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Alexia.frForumImmobilierRemboursement de la TVA réduite sur VEFA suite à la naissance d'un enfant

Remboursement de la tva réduite sur vefa suite à la naissance d'un enfant
Sujet initié par Houcine, il y a 1 mois - 637 vues

Bonjour,

Je m'apprête à acheter dans les prochains jours un bien immobilier dans une VEFA pour une livraison en 2026 en bénéficiant de la TVA réduite à 5.5%.

Aussi, je viens d'apprendre que ma femme est enceinte de notre premier enfant.

Pour résumé l'enfant sera né après la signature chez le notaire mais avant la livraison.

1- Dois-je rembourser la différence de TVA en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la livraison ?

2- Après le 3eme mois de grossesse du 1er enfant, et pour anticiper un 2eme enfant, pourrais-je acheter sans délai un 2eme bien, plus grand, en TVA réduite ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2389 questions résolues0 publication
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Bonjour

En cas de revente d'un bien immobilier acquis avec une TVA réduite à 5,5%, vous devez normalement rembourser la différence de TVA si la revente intervient dans les 10 ans suivant la livraison. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas de naissance d'un enfant. Si la naissance de votre enfant intervient après la livraison du bien, vous ne serez pas obligé de rembourser la différence de TVA en cas de revente.

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur un deuxième bien immobilier, il faut respecter certaines conditions, notamment en termes de ressources et de localisation du bien dans une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour de cette zone. La naissance de votre premier enfant peut être un facteur favorable pour obtenir cette réduction, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques auprès de votre notaire ou de l'administration fiscale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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