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Alexia.frForumFamille & PersonnesLa prise a partie

La prise a partie
Sujet initié par Roland, il y a 2 mois - 1728 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
un president de tribunal de proximité,peut il etre pris a partie ? tous les magistrats ne le seraient pas !!!!!

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2593 questions résolues0 publication
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Bonjour

En principe, un président de tribunal de proximité, comme tout magistrat, bénéficie d'une protection particulière dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, il peut être pris à partie dans certaines situations spécifiques, notamment s'il est accusé de partialité, de faute professionnelle ou de comportement inapproprié.

Les magistrats sont protégés par la loi dans l'exercice de leurs fonctions pour garantir leur indépendance et leur impartialité. Ils ne peuvent être poursuivis pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions.

La prise à partie est une procédure exceptionnelle qui permet de mettre en cause la responsabilité d'un magistrat pour des faits graves commis dans l'exercice de ses fonctions. Elle est prévue par l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Cette procédure est rarement utilisée et nécessite des preuves solides de la faute commise par le magistrat.

En résumé, un président de tribunal de proximité peut être pris à partie dans des circonstances exceptionnelles, mais cela reste rare et nécessite des preuves solides. Tous les magistrats ne sont pas automatiquement pris à partie, et la protection dont ils bénéficient vise à garantir leur indépendance et leur impartialité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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Roland
Pour précision: Il s'agit d'une condamnation ,une saisie attribution ,dédommagement de 2 avocats parties adverses.
OR, ma demande en reparation déposée,est lisiblement absente du jugement,l'exposé du litige meme correspond pas, ,donc non jugée .A mon sens,une (confraternité) ?,se rajoute mon avocate non mandaté.

On ne peut subir cela !!!!!
merci bien
il y a 2 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2593 questions résolues0 publication
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Relisez attentivement le jugement pour vérifier si votre demande de réparation a été omise ou mal interprétée. Assurez-vous que tous les éléments de votre dossier ont été pris en compte.

Discutez avec votre avocate pour comprendre pourquoi votre demande de réparation n'a pas été jugée. Demandez-lui des explications sur son rôle et sur les actions qu'elle a entreprises en votre nom.

Si vous estimez que votre avocate n'a pas agi dans votre intérêt ou qu'il y a eu une faute professionnelle, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Le Bâtonnier pourra examiner votre plainte et, si nécessaire, prendre des mesures disciplinaires contre l'avocate.

Si vous pensez que le jugement est erroné ou incomplet, vous pouvez faire appel de la décision. L'appel doit être formé dans un délai précis après la notification du jugement. Consultez un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 2 mois
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Roland
MERCI MAITRE, j'ajoute juste qu'il s'agit de la mise en cause du juge,qui a condamné sur lisiblement une absence totale de ma demande . Les adversaires sont 2 avocats.,fallait peut etre les preserver.
En tout cas, selon mon avocate, une premiere sommation de juger va etre délivré au magistrat.
Sur la representation par avocat non mandaté, en plus,le batonnier n'a jamais répondu,
il y a 2 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
21 avocats recommandent2593 questions résolues0 publication
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il y a 2 mois
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