Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

éligibilité pinel quels dates a retenir
Sujet (Cloturé) initié par stephiee3, il y a 3 mois - 2454 vues

Bonjour à tous,
Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal Pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir.
Contexte :
J’ai acheté un logement en VEFA signé le 26/7/22 avec un engagement de défiscalisation sous le dispositif Pinel.
Le promoteur, avait initialement prévu une livraison pour septembre 2023, au plus tard le 31/12/24.
Voici les principales dates communiquées par le promoteur concernant l’achèvement :
- 31 décembre 2023 : Mentionnée dans un courrier signé par l’architecte comme date d’achèvement des travaux et qui nous a été transmis en Février 2024 avec un formulaire H2 pour la déclaration d'impôts a utiliser cette date pour l'achevement.
Depuis Mi 2023 plusieurs courriers reçu indiquant intempéries et défaillance entreprise (plutôt mauvaise gestion au vue de fréquence et date de communication) comme raison de retards)
13 novembre 2024 : Indiquée dans le procès-verbal de réception des travaux comme date officielle de réception de l’immeuble par les entreprises et le promoteur. Confirmation dans le courrier de l'architecte correspondant.
Date de livraison effective : 21 novembre 2024. À cette date, j’ai reçu les clés, mais sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui rend le bien non exploitable pour la location.
Le permis de construire initial a été déposé le 19 juillet 2018 et obtenu le 19/12/2018.
Quelle Date à retenir pour le Pinel :
L’administration fiscale impose de louer le logement dans les 12 mois suivant l’achèvement. Dois-je considérer la date du 31 décembre 2023 ou celle du 13 novembre 2024 comme référence ?
Quelles démarches exiger du promoteur pour clarifier cette ambiguïté ?
Absence du DPE :
Je n’ai pas encore reçu le DPE, ce qui empêche la mise en location. Cela pourrait compromettre ma capacité à respecter l’échéance fiscale. Quels arguments puis-je avancer pour exiger une transmission rapide de ce document ?
Retard de livraison et préjudice financier :
J’ai subi un préjudice important en raison des retards (manque à gagner locatif depuis fin 2023). Je n’ai pas encore obtenu de dédommagement. Dois-je inclure cette demande dans mes échanges actuels avec le promoteur ou engager une action séparée ? Eventuellement une action collective?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour
La date à privilégier est la date où le bien est déclaré apte à être habité ou exploité pour la location, c'est en principe la date mentionnée par l'architecte.
Vous pouvez obtenir conformation auprès de l’administration fiscale.
Concernant l’absence de DPE, vous pouvez exiger sa transmission rapide en mettant en demeure le promoteur, en soulignant que cela compromet votre engagement fiscal et constitue un manquement contractuel.
Pour le préjudice lié au retard, vous pouvez tenter une négociation avec le promoteur et l'inclure avec vos autres préjudices.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
stephiee3
Le logement est apte à etre exploité - loué lorsque le DPE sera livré donc, j'espère avant fin 2024. Je vais déclarer ainsi la dernière date annoncé par le promoteur - le 13 Novembre 2024. Est c'est bien la bonne date, meme si j'rai réceptionnée le logement le 21/11 et je reçois le DPE le 12/12?

Autre question est ce que le choix de l'achèvement 2024 ou 2023 a un impact sur l'avantage fiscal?
il y a 3 mois
1. attendez la réception du DPE si vous louez
2. Forcément vous avez un avantage fiscal si le bien est achevé à la date fixée initialement
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 3 mois
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 mois
stephiee3
Merci de pousuivre dans les réponses. Vous voulez dire que l'avantage fiscal est maintenu meme si le bien n'est pas loué dans un délais de 1 an après l'achevement? Il a été achévé (déclaration architecte) au 31/12/2023, mais livré seulement le 21/11/2024 et toujours pas de DPE donc on ne va pas pouvoir le louer avant 31/12/24. Meme si on ne le loue que en février - Mars 2025, cela va etre bon, car seul condition c'est achevement ?
il y a 3 mois
En matière de dispositif Pinel, la condition principale pour bénéficier de l’avantage fiscal repose sur l’achèvement du bien dans les délais légaux et sur sa mise en location dans les 12 mois qui suivent cette date d’achèvement. Si l’achèvement est effectivement fixé au 31/12/2023 selon l’attestation de l’architecte, vous auriez jusqu’au 31/12/2024 pour louer le bien. Cependant, en cas d’empêchements indépendants de votre volonté comme l’absence de DPE, rendant le logement non louable, vous pourriez invoquer une impossibilité légitime et demander une tolérance de l’administration fiscale.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Est ce plus clair pour vous ?
Si c'est le cas merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
224 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
73 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer