Bonjour
La date à privilégier est la date où le bien est déclaré apte à être habité ou exploité pour la location, c'est en principe la date mentionnée par l'architecte.
Vous pouvez obtenir conformation auprès de l’administration fiscale.
Concernant l’absence de DPE, vous pouvez exiger sa transmission rapide en mettant en demeure le promoteur, en soulignant que cela compromet votre engagement fiscal et constitue un manquement contractuel.
Pour le préjudice lié au retard, vous pouvez tenter une négociation avec le promoteur et l'inclure avec vos autres préjudices.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 mois
Le logement est apte à etre exploité - loué lorsque le DPE sera livré donc, j'espère avant fin 2024. Je vais déclarer ainsi la dernière date annoncé par le promoteur - le 13 Novembre 2024. Est c'est bien la bonne date, meme si j'rai réceptionnée le logement le 21/11 et je reçois le DPE le 12/12?
Autre question est ce que le choix de l'achèvement 2024 ou 2023 a un impact sur l'avantage fiscal?
il y a 3 mois
1. attendez la réception du DPE si vous louez
2. Forcément vous avez un avantage fiscal si le bien est achevé à la date fixée initialement
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 3 mois
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 mois
Merci de pousuivre dans les réponses. Vous voulez dire que l'avantage fiscal est maintenu meme si le bien n'est pas loué dans un délais de 1 an après l'achevement? Il a été achévé (déclaration architecte) au 31/12/2023, mais livré seulement le 21/11/2024 et toujours pas de DPE donc on ne va pas pouvoir le louer avant 31/12/24. Meme si on ne le loue que en février - Mars 2025, cela va etre bon, car seul condition c'est achevement ?
il y a 3 mois
En matière de dispositif Pinel, la condition principale pour bénéficier de l’avantage fiscal repose sur l’achèvement du bien dans les délais légaux et sur sa mise en location dans les 12 mois qui suivent cette date d’achèvement. Si l’achèvement est effectivement fixé au 31/12/2023 selon l’attestation de l’architecte, vous auriez jusqu’au 31/12/2024 pour louer le bien. Cependant, en cas d’empêchements indépendants de votre volonté comme l’absence de DPE, rendant le logement non louable, vous pourriez invoquer une impossibilité légitime et demander une tolérance de l’administration fiscale.
Bien à vous
Est ce plus clair pour vous ?
Si c'est le cas merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 mois