Sujet (Cloturé) initié par stephiee3, il y a 1 mois - 2371 vues
Bonjour à tous, Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal Pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir. Contexte : J’ai acheté un logement en VEFA signé le 26/7/22 avec un engagement de défiscalisation sous le dispositif Pinel. Le promoteur, avait initialement prévu une livraison pour septembre 2023, au plus tard le 31/12/24. Voici les principales dates communiquées par le promoteur concernant l’achèvement : - 31 décembre 2023 : Mentionnée dans un courrier signé par l’architecte comme date d’achèvement des travaux et qui nous a été transmis en Février 2024 avec un formulaire H2 pour la déclaration d'impôts a utiliser cette date pour l'achevement. Depuis Mi 2023 plusieurs courriers reçu indiquant intempéries et défaillance entreprise (plutôt mauvaise gestion au vue de fréquence et date de communication) comme raison de retards) 13 novembre 2024 : Indiquée dans le procès-verbal de réception des travaux comme date officielle de réception de l’immeuble par les entreprises et le promoteur. Confirmation dans le courrier de l'architecte correspondant. Date de livraison effective : 21 novembre 2024. À cette date, j’ai reçu les clés, mais sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui rend le bien non exploitable pour la location. Le permis de construire initial a été déposé le 19 juillet 2018 et obtenu le 19/12/2018. Quelle Date à retenir pour le Pinel : L’administration fiscale impose de louer le logement dans les 12 mois suivant l’achèvement. Dois-je considérer la date du 31 décembre 2023 ou celle du 13 novembre 2024 comme référence ? Quelles démarches exiger du promoteur pour clarifier cette ambiguïté ? Absence du DPE : Je n’ai pas encore reçu le DPE, ce qui empêche la mise en location. Cela pourrait compromettre ma capacité à respecter l’échéance fiscale. Quels arguments puis-je avancer pour exiger une transmission rapide de ce document ? Retard de livraison et préjudice financier : J’ai subi un préjudice important en raison des retards (manque à gagner locatif depuis fin 2023). Je n’ai pas encore obtenu de dédommagement. Dois-je inclure cette demande dans mes échanges actuels avec le promoteur ou engager une action séparée ? Eventuellement une action collective?
Bonjour La date à privilégier est la date où le bien est déclaré apte à être habité ou exploité pour la location, c'est en principe la date mentionnée par l'architecte. Vous pouvez obtenir conformation auprès de l’administration fiscale. Concernant l’absence de DPE, vous pouvez exiger sa transmission rapide en mettant en demeure le promoteur, en soulignant que cela compromet votre engagement fiscal et constitue un manquement contractuel. Pour le préjudice lié au retard, vous pouvez tenter une négociation avec le promoteur et l'inclure avec vos autres préjudices. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Le logement est apte à etre exploité - loué lorsque le DPE sera livré donc, j'espère avant fin 2024. Je vais déclarer ainsi la dernière date annoncé par le promoteur - le 13 Novembre 2024. Est c'est bien la bonne date, meme si j'rai réceptionnée le logement le 21/11 et je reçois le DPE le 12/12?
Autre question est ce que le choix de l'achèvement 2024 ou 2023 a un impact sur l'avantage fiscal?
1. attendez la réception du DPE si vous louez 2. Forcément vous avez un avantage fiscal si le bien est achevé à la date fixée initialement Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci de pousuivre dans les réponses. Vous voulez dire que l'avantage fiscal est maintenu meme si le bien n'est pas loué dans un délais de 1 an après l'achevement? Il a été achévé (déclaration architecte) au 31/12/2023, mais livré seulement le 21/11/2024 et toujours pas de DPE donc on ne va pas pouvoir le louer avant 31/12/24. Meme si on ne le loue que en février - Mars 2025, cela va etre bon, car seul condition c'est achevement ?
En matière de dispositif Pinel, la condition principale pour bénéficier de l’avantage fiscal repose sur l’achèvement du bien dans les délais légaux et sur sa mise en location dans les 12 mois qui suivent cette date d’achèvement. Si l’achèvement est effectivement fixé au 31/12/2023 selon l’attestation de l’architecte, vous auriez jusqu’au 31/12/2024 pour louer le bien. Cependant, en cas d’empêchements indépendants de votre volonté comme l’absence de DPE, rendant le logement non louable, vous pourriez invoquer une impossibilité légitime et demander une tolérance de l’administration fiscale. Bien à vous
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