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Alexia.frForumImmobilierMensonge sur la date de livraison
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mensonge sur la date de livraison
Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 1 mois - 980 vues

Bonjour,

Je suis toujours membre d'un collectif d'habitants en accession sociale à la propriété sur un bâtiment neuf. Le chantier a 5 ans de retard.
En octobre, les habitants qui sont en statut PSLA ont été convoqués pour signer chez le notaire du promoteur leur achat. La date indiquée sur l'acte notariée est "Livraison le 5 décembre 2024".
Or à ce moment-là, le raccordement Enedis n'était pas fait, et pas programmé. Le passage d'Enedis pour analyser le bâtiment était prévu en novembre. Le site internet Enedis indique clairement que le délai de raccordement est actuellement de 8 semaines à 6 mois. Le jour de la signature chez le notaire, le promoteur savait donc que la livraison le 5 décembre était impossible, et de ce fait, on nous a annoncé la semaine suivante que ce serait sans doute en...mars 2025.

Quel recours contre ce énième mensonge du promoteur? Certains ont donné leur préavis, réservé un déménageur, etc. Il s'agit tout de même d'un acte officiel signé devant notaire...

Merci d'avance

Cordialement

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Maitre YVAN BELIGHA
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64 avocats recommandent9403 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pouvez agir en responsabilité contre le promoteur et solliciter es dommages et intérêts.

Rappelez-moi d’un avocat à cette fin.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9403 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
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