Prévoyance: questionnaire santé imposé

Sujet (Cloturé) initié par Etiejou, il y a 4 mois - 1569 vues

Bonjour,

Je vous contacte au sujet de ma femme à qui il est arrivé, à deux reprises, des soucis de santé l'ayant conduite à avoir un arrêt de travail. À la suite de la déclaration de l'arrêt de travail à son employeur, celui-ci a transmis l'information à la prévoyance que l'entreprise à souscrite afin de lui verser un revenu alors qu'elle ne travaille pas. Suite à cela, la prévoyance lui demande de faire remplir un questionnaire médical par son médecin, et d'y joindre une copie d'essentiellement tous son dossier médical. Nous trouvons cette demande particulièrement intrusive ; ma femme n'a nullement envie de donner tous les détails de son état de santé au médecin conseil de cette assurance. En particulier, l'assurance en connait plus sur son historique médical que n'importe quel médecin qu'elle a consulté. Nous n'avons aucune confiance en l'assureur quant à l'utilisation que celui-ci fera de ces informations.

La convention collective (Syntec) prévoit que son employeur doit maintenir sa rémunération à 100% en cas d'arrêt maladie, éventuellement grâce à une prévoyance. Ce contrat de prévoyance a été signé par l'entreprise après que ma femme est entrée dans l'entreprise. Elle n'en avait donc pas connaissance lors de son recrutement. Elle ne l'a jamais signé personellement.

Voici, maintenant, mes questions :

- Ce questionnaire médical est bien mentionné dans le contrat qu'a signé l'employeur avec cette prévoyance. Je suppose qu'elle a donc bien le droit de demander ces documents. Est-ce bien le cas ?

- Son employeur est-il en droit d'exiger que ma femme donne ces informations couvertes par le secret médical ? En effet, vu que le maintient de sa rémunération est garanti par la convention collective, elle ne tire aucun bénéfice à donner ces informations.

- Qui paie la consultation de médecin ? Le contrat de prévoyance prévoit que celle-ci est à la charge de ma femme, mais, encore une fois, elle ne tire aucun bénéfice à payer cette consultation médicale. Le médecin refuse d'utiliser la carte vitale pour demander le remboursement de la sécu. Il me semble que c'est justifié, vu qu'il ne s'agit pas là de soin médicaux. Reste donc ma femme, mais je ne vois pas pourquoi elle paierait ça...

Je vous remercie de vos réponses !