Sujet (Cloturé) initié par Etiejou, il y a 2 mois - 1462 vues
Bonjour,
Je vous contacte au sujet de ma femme à qui il est arrivé, à deux reprises, des soucis de santé l'ayant conduite à avoir un arrêt de travail. À la suite de la déclaration de l'arrêt de travail à son employeur, celui-ci a transmis l'information à la prévoyance que l'entreprise à souscrite afin de lui verser un revenu alors qu'elle ne travaille pas. Suite à cela, la prévoyance lui demande de faire remplir un questionnaire médical par son médecin, et d'y joindre une copie d'essentiellement tous son dossier médical. Nous trouvons cette demande particulièrement intrusive ; ma femme n'a nullement envie de donner tous les détails de son état de santé au médecin conseil de cette assurance. En particulier, l'assurance en connait plus sur son historique médical que n'importe quel médecin qu'elle a consulté. Nous n'avons aucune confiance en l'assureur quant à l'utilisation que celui-ci fera de ces informations.
La convention collective (Syntec) prévoit que son employeur doit maintenir sa rémunération à 100% en cas d'arrêt maladie, éventuellement grâce à une prévoyance. Ce contrat de prévoyance a été signé par l'entreprise après que ma femme est entrée dans l'entreprise. Elle n'en avait donc pas connaissance lors de son recrutement. Elle ne l'a jamais signé personellement.
Voici, maintenant, mes questions :
- Ce questionnaire médical est bien mentionné dans le contrat qu'a signé l'employeur avec cette prévoyance. Je suppose qu'elle a donc bien le droit de demander ces documents. Est-ce bien le cas ?
- Son employeur est-il en droit d'exiger que ma femme donne ces informations couvertes par le secret médical ? En effet, vu que le maintient de sa rémunération est garanti par la convention collective, elle ne tire aucun bénéfice à donner ces informations.
- Qui paie la consultation de médecin ? Le contrat de prévoyance prévoit que celle-ci est à la charge de ma femme, mais, encore une fois, elle ne tire aucun bénéfice à payer cette consultation médicale. Le médecin refuse d'utiliser la carte vitale pour demander le remboursement de la sécu. Il me semble que c'est justifié, vu qu'il ne s'agit pas là de soin médicaux. Reste donc ma femme, mais je ne vois pas pourquoi elle paierait ça...
Oui, la prévoyance a le droit de demander des documents médicaux si cela est mentionné dans le contrat signé avec l'employeur. Cependant, cette demande doit respecter le secret médical et les données personnelles de votre femme.
L'employeur n'a pas le droit d'exiger des informations couvertes par le secret médical. Le secret médical protège les informations de santé de votre femme, et seules les informations strictement nécessaires à la gestion de l'arrêt de travail peuvent être communiquées4. Votre femme peut refuser de fournir des détails médicaux non pertinents.
En général, les consultations médicales demandées par la prévoyance sont à la charge de l'assuré, sauf disposition contraire dans le contrat de prévoyance. Si le contrat prévoit que la consultation est à la charge de votre femme, elle devra la payer. Cependant, il peut être utile de vérifier les termes exacts du contrat et de discuter avec l'employeur ou la prévoyance pour voir s'il y a une possibilité de prise en charge.
Consultez les termes exacts du contrat pour comprendre les obligations et les droits de votre femme.
Un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des assurances peut vous aider à clarifier la situation et à défendre les droits de votre femme.
Si vous avez des préoccupations concernant la protection des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour obtenir des conseils.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Du coup, si je comprends bien, ma femme serait en droit de refuser de fournir ces documents à l'assureur, et donc de forcer son employeur à lui payer directement son maintien de rémunération (l'assureur refuserait alors de l'indemniser) ?
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