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Alexia.frForumCommercialRefus d'émission de facture
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus d'émission de facture
Sujet initié par Aurleie, il y a 8 jours - 491 vues

Bonjour,
Nous avons commandé des revêtements de sol dans une grande enseigne très connue qui vend aussi des tapis, pour plus de 5000€ de marchandise, avec une livraison en Février 2025 convenue avec le vendeur.

Nous avons fait un chèque qui a été encaissé le lendemain, ils nous ont délivré un "bon de commande".
Dans le cadre de notre prêt travaux, notre banquière ne peut débloquer les fonds QUE sur présentation d'une "facture".
Un bon de paiement ne suffisant pas, j'ai demandé une facture au magasin, qui m'a envoyé un "pro forma". Cela ne convient pas non plus.

Et désormais je n'ai plus de son plus d'image, ils ne répondent plus au tél ni aux mails. Je n'arrive pas à avoir de facture.
Est-ce légal ?
Sachant qu'il n'y a pas de prestation de service, nous allons poser les sols nous-mêmes, c'est donc uniquement une commande de sols que nous viendrons chercher.

Merci d'avance parce que je suis dans le flou, et j'aimerais savoir si je peux exiger légalement une facture puisque nous avons payé, ou s'ils sont en droit de ne pas l'émettre tant que nous n'avons pas réceptionné la marchandise.

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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
99 avocats recommandent7341 questions résolues26 publications
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Chère madame,
L'entreprise a l'obligation de vous faire une facture pour les sommes payées.
Elle peut vous éditer une facture pour la partie non-payée, en indiquant le "reste à payer", mais c'est plus compliqué pour eux au niveau comptable. En effet, le fait de facturer déclenche l'obligation de payer la TVA. Ils vont donc sortir 20% alors qu'ils n'ont pas la trésorerie.
La solution est plus du côté de votre banque, qui joue aux c... puisqu'il n'y aura pas de paiement s'il n'y a pas d'avance de fonds.
Essayez de faire un courrier à votre banque en forme d'Appel de fonds en rappelant le contrat de prêt.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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