Impôts non payés et bien non entretenu

Sujet initié par David, il y a 4 mois - 847 vues

Bonjour,

Il revient en effet à l’usufruitière de s’acquitter du paiement des impôts fonciers. Si elle ne s’exécute pas, vous pourrez lui adresser un commandement de payer après avoir procédé au règlement de la part d’impôts qui lui incombe.

En ce qui concerne, l’entretien du bien, il s’agit également d’une obligation qui incombe à l’usufruitier.
Les obligations de l’usufruitier sont définies à l’article 605 du code civil.

Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, il peut être privé de son droit.

Dans votre cas de figure, vous pouvez solliciter judiciairement qu'elle soit privée de son droit d'usufruit sur le bien en application de l'article 618 du Code civil.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Cher Monsieur,
S'agissant de la part d'impôts de cette personne, si elle concerne un impôt dont vous pouvez être redevable, vous devrez le payer. En conséquence vous pouvez agir en paiement contre elle, sur son patrimoine personnel.

En ce qui concerne le défaut d'entretien des biens dont elle est usufruitière, il faut déterminer la nature du défaut d'entretien.

L'article 605 du Code Civil impose à l'usufruitier d'entretenir et réparer (petites réparations) le bien qui lui est donné en usufruit. Si le défaut d'entretien entraîne la vétusté du bien ou oblige à de grosses réparations, ces réparations sont imputables à l'usufruitier.

L'article 608 du Code Civil oblige l'usufruitier à supporter les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres.

Les charges et taxes sont supportées par le propriétaire et l'usufruitier doit les intérêts ;

L'usufruitier est tenu aux dettes de l'immeuble à proportion de la valeur de son usufruit.

Enfin l'article 618 du Code civil autorise le nu-propriétaire à poursuivre l'usufruitier en indemnisation de son abus de jouissance ou de défaut d'entretien, le juge ayant la possibilité de - suivant la gravité des circonstances - de prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou d'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous condition de payer une somme à l'usufruitier jusqu'à la fin de l'usufruit.

Il est toutefois très rare que le juge prononce l'extinction de l'usufruit pour abus de jouissance de l'usufruitier qui est le plus souvent une personne à protéger.

Dans toutes les circonstances il vous faudra prendre un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.