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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pas moyens de faire les travaux
Sujet (Cloturé) initié par Cristela, il y a 3 mois - 1464 vues

Bonjour,

Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. Je suppose que mon Nouveau Locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans l’entreprise voisin, il a commencé à crier devant des clients. Et du coup il nous embête pour faire la toiture que ça fuit sans cesse. Pourtant nous avons fait intervenir une entreprise. Il nous demande sans cesse des choses, le toit, le froid, la pluie, l’isolation. nous n’avons pas les moyens de faire les travaux et je lui propose gentiment que nous sommes conscients des travaux et que il nous faut du temps et on lui propose de couper le bail par anticipation sans aucun problème. Ai-je le droit oui ou non ?
Car avec lui je referai tout le bâtiment et je n’ai pas les moyens.

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Bonjour

En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de donner congé tous les 3 ans. Cependant, il est possible de résilier le bail de manière anticipée dans certaines conditions

Vous pouvez proposer à votre locataire de résilier le bail par anticipation d'un commun accord. Si le locataire accepte, vous pouvez mettre fin au bail sans problème. Cet accord doit être formalisé par écrit.

Si le bail commercial contient une clause résolutoire, vous pouvez l'invoquer en cas de manquement grave du locataire à ses obligations (par exemple, non-paiement des loyers, troubles de voisinage, etc.). Cette clause permet de résilier le bail de manière anticipée.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail. Cela nécessite de saisir le tribunal compétent et de prouver les manquements du locataire.

En tant que propriétaire, vous avez l'obligation de maintenir le local en bon état de réparation. Cependant, si les travaux demandés par le locataire sont excessifs ou non justifiés, vous pouvez négocier avec lui pour trouver une solution raisonnable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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