Mon ex conjoint refuse de vendre ou de racheter ma part de notre maison commune
Sujet (Cloturé) initié par Deb1910, il y a 1 mois - 877 vues
Bonjour,je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. Séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite de notre séparation Mr devait reprendre ma part , j’avais de ce fait quitté le domicile pour prendre un appartement en location, et nous avions décidé d’un commun accord qu’il prendrai en charge le crédit et qu’en contrepartie je ne demanderais pas d’indemnités d’occupation. À la suite de problème de santé il s’est retrouvé en invalidité et l’assurance du crédit à commencer à prendre en charge les remboursements de mensualités… Mr fait traîner les choses ,n’ayant pas de solution pour se reloger et même en cas de vente de la maison il s’oppose à ce que j’obtienne la totalité de ma part considérant que je n’en ai pas le droit n’habitant plus depuis 4 ans dans la maison. Il souhaite me verser une somme modique en échange de ma part . Quel recours puis je avoir pour sortir de cette situation et soit si il peux, qu’il reprenne ma part mais en pouvant toucher ce qui me reviens, soit si il ne peux pas le forcer à vendre et de la même manière obtenir ma part. Merci pour vos réponses et votre aide possible
Essayez de trouver un accord amiable avec votre ex-conjoint pour vendre la maison ou pour qu'il rachète votre part à un prix équitable. Vous pouvez faire appel à un médiateur pour faciliter les discussions et trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un accord amiable n'est pas possible, vous pouvez demander le partage judiciaire de l'indivision. Cette procédure permet de saisir le tribunal pour obtenir une décision de partage. Le juge peut ordonner la vente de la maison et la répartition du produit de la vente entre les co-indivisaires.
Même si vous avez convenu de ne pas demander d'indemnité d'occupation, vous pouvez reconsidérer cette option. L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui occupe seul le bien indivis. Vous pouvez demander cette indemnité pour compenser le fait que vous n'avez pas pu utiliser la maison
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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