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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Calendrier d'audiences de mise en état
Sujet (Cloturé) initié par Jean François, il y a 3 mois - 1327 vues

Bonjour,
Depuis 2017, j'ai assigné la partie adverse dans une procédure civile pour obtenir des dommages et intérêts dans une affaire d'agression.
Depuis 2017, les audiences de mise en état se succèdent tous les 3 mois.
J'aimerai savoir s'il est possible d'obtenir de la part du juge de mise en état un calendrier avec une date butoir de fin de ses audiences de mise en état?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour

Le juge de la mise en état a le pouvoir de fixer un calendrier procédural pour organiser les échanges de conclusions et la production des pièces. Ce calendrier peut inclure des dates butoirs pour les différentes étapes de la procédure, y compris la clôture de la mise en état et la date des débats.

Vous pouvez demander au juge de la mise en état de fixer un calendrier procédural avec des dates butoirs. Cette demande peut être faite par l'intermédiaire de votre avocat, qui pourra expliquer au juge les raisons pour lesquelles un calendrier précis est nécessaire pour éviter des retards supplémentaires.

Discutez avec votre avocat de la possibilité de demander un calendrier procédural au juge de la mise en état. Votre avocat peut préparer une demande motivée expliquant pourquoi un calendrier avec des dates butoirs est nécessaire pour la bonne gestion de la procédure.

Si le juge accepte de fixer un calendrier, assurez-vous de respecter les dates et les délais fixés pour éviter tout retard supplémentaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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