Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 2 mois - 563 vues
Bonjour,
J'ai saisi le conseil de prud'hommes en 2019 pour contester la rupture de mon contrat.En 2024, j'ai initié une nouvelle procédure pour demander un rappel de congés payés.
Cependant, la partie adverse soutient que ma demande est prescrite car elle dépasse les trois ans depuis la rupture de mon contrat.
Or, la première procédure liée à la contestation de la rupture de mon contrat de travail interrompt la prescription de trois ans(la-1ere-procedure-n'est-pas-encore-jugée). Qu'en pensez-vous?
Je pense que vous devriez poser la question à l'avocat qui à priori gère ou a géré la procédure puisqu'il devrait avoir une bonne connaissance de votre dossier.
Mais il est possible pour ne pas dire probable que la partie adverse puisse avoir raison. L'interruption de la prescription vaut pour les demandes formulées devant le conseil, si vous n'aviez pas sollicité un rappel de salaire lors du premier dossier il est probable que vous soyez prescrit.
L’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005.
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