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Alexia.frForumAdministratifEnquête sls espacil habitat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enquête sls espacil habitat
Sujet (Cloturé) initié par Grégory b, il y a 1 mois - 424 vues

Bonjour,

Étant actuellement locataire d'un T1 bis chez espacil habitat et touchant des APL, j'ai reçu un courrier de mon bailleur m'invitant à répondre à une enquête sls.

En me renseignant sur le site, il précise que cette enquête s'adresse uniquement aux personnes qui ne touchent pas les apl.

J'informe donc mon bailleur de cette erreur et il me recontact en m'informant qu'ils reconnaissent que je n'aurais pas dû recevoir ce courrier étant donné que je suis éligible au APL mais il m'invite tout de même à envoyé un mail à la personne qui s'occupe de cette enquête pour mettre tout cela au clair.

Je pensais que l'affaire était donc close mais j'ai reçu un courrier aujourd'hui m'informant qu'il me mettait en demeure sous 15 jours de répondre à cette enquête sinon ils m'appliqueront un Supplément de loyer maximum ainsi que des frais de dossiers....

Voici la situation...

Maintenant voici ma question:

Est ce que selon la loi, l'enquête SLS concerne bien uniquement les personnes qui ne sont pas éligible au APL?

Comment dois-je réagir à cette situation si je suis bien dans les droits? ( étant donné que je touche le smic et que je suis bénéficiaire des apl)

Dans l'attente de votre retour.

Merci.

Cordialement.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2521 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous avez raison de vous poser des questions. L'enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne effectivement les locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources HLM et qui ne bénéficient pas d'aides au logement (APL, AL).

Même si vous n'êtes pas concerné par l'enquête SLS, il est important de répondre au courrier pour éviter toute pénalité. Expliquez clairement que vous bénéficiez des APL et que vous n'êtes donc pas concerné par cette enquête.

Comme suggéré par votre bailleur, envoyez un mail à la personne en charge de l'enquête pour clarifier votre situation. Joignez une copie de votre attestation d'APL pour prouver que vous êtes bénéficiaire. Gardez une copie de tous les courriers et mails envoyés et reçus. Cela pourra vous servir de preuve en cas de litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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