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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Fermeture supermarché, non paiement salaires, pas de préavis
Sujet (Cloturé) initié par Matt, il y a 4 mois - 386 vues

Bonjour,

Je travaillais avec un CDI dans un supermarché en état de délabrement (bâtiment, etc.) et qui avait été subitement fermé après fermeture à la clientèle, vidage et transfert des stocks par le locataire-gérant. Le gérant avait juste annoncé qu'il n'est plus responsable des contrats, sans donner la moindre information pour les suites. Aucune procédure collective n'avait été déposée au tribunal de commerce concernant la SARL.

Sans recevoir de préavis ni de la part du gérant, ni de l'enseigne, pour savoir s'il y aurait eu transfert des contrats de travail et vers qui et sans recevoir de salaire, je ne sais même pas contre qui faut se retourner aux prud'hommes ayant déjà adressé une mise en demeure à ce locataire gérant qui prétend en plus être concerné, sans réponse de ce dernier et sans qu'il récupère le courrier AR à la poste.

Vu l'urgence de ma situation où je ne peux pas attendre plusieurs mois sans percevoir de salaire, vu les délais pour saisir les prud'hommes (et contre qui?), est ce que ma situation exceptionnelle du fait de l'employeur, ne pouvant pas m'inscrire à pôle emploi et ne sachant pas s'il y aurait eu transfert des contrats ou non vu que le locataire gérant n'avait pas fourni la moindre information et vu qu'il peut sans nous en avoir informer se cacher derrière la fin de contrat de location-gérance :

Est-ce que j'ai le droit de signer un contrat auprès d'un autre employeur même si mon ancien contrat n'est pas rompu, sans être en tort et sans perdre mes anciens droits?

Est-ce qu'il y a des exceptions en droit dans ce cas ne serait-ce que sur un plan humanitaire, travailler ailleurs ou crever de faim et se retrouver à rue sans percevoir des salaires ou des indemnités pendant plusieurs mois dans l'attente de résolution judiciaire de cette situation?

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Bonjour

En principe, un salarié ne peut pas signer un nouveau contrat de travail avec un autre employeur tant que son contrat de travail actuel n'est pas rompu. Cependant, dans des situations exceptionnelles comme la vôtre, où l'employeur a fermé l'entreprise sans préavis et sans fournir d'informations sur le transfert des contrats de travail, il peut y avoir des exceptions.

Il existe des exceptions en droit du travail qui peuvent vous permettre de signer un nouveau contrat de travail sans être en tort. Par exemple, si vous pouvez prouver que votre employeur a abandonné ses obligations contractuelles et que vous n'avez pas d'autre moyen de subvenir à vos besoins, vous pourriez être autorisé à signer un nouveau contrat de travail. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous assurer que vous ne perdez pas vos anciens droits.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette procédure permet de rompre le contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Même si votre contrat de travail n'est pas officiellement rompu, vous pouvez essayer de vous inscrire à Pôle emploi en expliquant votre situation. Pôle emploi pourra évaluer votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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