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Alexia.frForumSociétésCession parts sociales sarl

Cession parts sociales sarl
Sujet initié par Sd, il y a 2 mois - 1622 vues

Bonjour,
Mon associé e (futur ex épouse) détenait 50% des parts sociales de notre sarl.

Elle a signé en présence d un mandataire judiciaire et ses deux avocats un pv d aG où elle s’engageait à vendre ses parts sociales pour 125ke.

Aujourd’hui elle refuse de signer un acte de cession dans l espoir sans obtenir plus.
Que puis-je faire je faire?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2852 questions résolues0 publication
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Bonjour

Dans une SARL, la cession de parts sociales est soumise à une procédure d'agrément. Cela signifie que les autres associés doivent donner leur accord pour la cession des parts. Si votre associée a signé un procès-verbal d'assemblée générale (AG) en présence d'un mandataire judiciaire et de ses avocats, cela constitue un engagement formel de sa part.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre associée pour qu'elle respecte son engagement et signe l'acte de cession. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également demander à un huissier de justice de procéder à cette mise en demeure.

Si votre associée refuse toujours de signer l'acte de cession, vous pouvez engager une action en justice pour faire respecter l'engagement pris lors de l'AG. Vous pouvez demander au tribunal de commerce de contraindre votre associée à signer l'acte de cession ou de prononcer la cession des parts sociales en votre faveur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10401 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Si un compromis de cession a été signé, votre associé est contrainte de procéder à la signature de l’acte de vente final sous peine d’engager sa responsabilité.

Vous pouvez également solliciter judiciairement la vente forcée des parts à travers une action judiciaire devant le tribunal de commerce en application des articles 1103 et 1221 du Code civil.

Vous pouvez donc commencer par mettre en demeure votre associé par courrier RAR de procéder à la signature de l’acte de vente final.

En cas de refus, il conviendra d’agir en justice.

En cas de désaccord sur la gestion de la société dans cette intervalle vous pouvez également solliciter judiciairement la nomination d’un mandataire ad’hoc,

Je me tiens à votre disposition pour un accord sur ces procédures.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10401 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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