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Cession parts sociales sarl
Sujet initié par Sd, il y a 3 mois - 1672 vues

Bonjour,
Mon associé e (futur ex épouse) détenait 50% des parts sociales de notre sarl.

Elle a signé en présence d un mandataire judiciaire et ses deux avocats un pv d aG où elle s’engageait à vendre ses parts sociales pour 125ke.

Aujourd’hui elle refuse de signer un acte de cession dans l espoir sans obtenir plus.
Que puis-je faire je faire?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Dans une SARL, la cession de parts sociales est soumise à une procédure d'agrément. Cela signifie que les autres associés doivent donner leur accord pour la cession des parts. Si votre associée a signé un procès-verbal d'assemblée générale (AG) en présence d'un mandataire judiciaire et de ses avocats, cela constitue un engagement formel de sa part.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre associée pour qu'elle respecte son engagement et signe l'acte de cession. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également demander à un huissier de justice de procéder à cette mise en demeure.

Si votre associée refuse toujours de signer l'acte de cession, vous pouvez engager une action en justice pour faire respecter l'engagement pris lors de l'AG. Vous pouvez demander au tribunal de commerce de contraindre votre associée à signer l'acte de cession ou de prononcer la cession des parts sociales en votre faveur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Bonjour,

Si un compromis de cession a été signé, votre associé est contrainte de procéder à la signature de l’acte de vente final sous peine d’engager sa responsabilité.

Vous pouvez également solliciter judiciairement la vente forcée des parts à travers une action judiciaire devant le tribunal de commerce en application des articles 1103 et 1221 du Code civil.

Vous pouvez donc commencer par mettre en demeure votre associé par courrier RAR de procéder à la signature de l’acte de vente final.

En cas de refus, il conviendra d’agir en justice.

En cas de désaccord sur la gestion de la société dans cette intervalle vous pouvez également solliciter judiciairement la nomination d’un mandataire ad’hoc,

Je me tiens à votre disposition pour un accord sur ces procédures.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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