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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Permis marocain
Sujet initié par Marouane, il y a 1 mois - 1169 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire pour solliciter des informations concernant la validité de mon permis de conduire marocain en France dans le cadre de ma situation actuelle.

Je suis titulaire d'un Passeport Talent, obtenu en mai 2024, et je réside en France depuis cette date. En juillet 2024, j'ai obtenu un permis de conduire délivré par les autorités marocaines, ainsi que sa version internationale. Selon mes recherches, l'Article R. 222-1 du Code de la route stipule que les titulaires de permis de conduire délivrés par un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent conduire en France pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur établissement de résidence normale en France.

Afin d'éviter tout malentendu et pour être en conformité avec la législation française, je souhaiterais obtenir une confirmation officielle sur les points suivants:
Puis-je conduire en France avec mon permis marocain et sa version internationale jusqu'en mai 2025, soit un an après l'obtention de mon Passeport Talent et mon établissement de résidence normale en France ?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9477 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Ce texte est effectivement applicable à votre cas de figure.Il convient toutefois de vérifier auprès de la préfecture si le Maroc n’est pas expressément exclu de ce dispositif.

En raison d’une convention bilatérale dérogatoire avec la France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Marouane
Bonjour Maître,

Pour plus de précisions, la préfecture a refusé l’échange de mon permis, considérant que sa date d’obtention est postérieure à mon installation en France.

Ma question est la suivante : puis-je continuer à conduire durant ma première année de résidence en France, ou dois-je attendre l’obtention d’un permis français pour être en règle ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
il y a 1 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9477 questions résolues5 publications
Contacter
Vous devez attendre l’obtention du permis de conduire français étant donné que l’obtention de votre permis de conduire est postérieur à votre installation en France.

Vous devez donc ne pas conduire avec votre permis de conduire marocain car vous serez considéré comme un conducteur sans permis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Marouane
Donc, l’article R. 222-1 du Code de la route, qui stipule que 'dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire', n’est-il pas applicable dans ce cas ?"
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9477 questions résolues5 publications
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Non, malheureusement étant donné que l’obtention de votre permis de conduire est postérieure à votre installation en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9477 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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