Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 2 mois - 508 vues
Bonjour,
Cette jurisprudence (Civ. 1re, 9 mai 2019, FS-P+B, n° 18-14.736) implique-t-elle qu'une première procédure en cours aux prud'hommes, par exemple pour une contestation de licenciement, interrompt la prescription pour une autre procédure distincte, concernant uniquement un rappel de congés payés ?
Par exemple, si j'ai saisi en 2019 le prud'homme pour contester mon licenciement et que cette demande est encore pendante, et qu'en 2024, je lance une nouvelle procédure uniquement pour un rappel de congés payés, ce rappel de CP ne sera-t-il pas prescrit car la première procédure pendante aurait interrompu la prescription ?
L'arrêt que vous citez précise que les actions tendaient aux mêmes fins, ce qui n'est pas le cas de votre exemple entre l'indemnisation d'un licenciement et une indemnité de congés payés. De plus, dans votre arrêt, les demandes sont intervenues au cours d'une même instance, il n'y avait pas de nouvelle procédure. Il y a eu des réformes de procédures depuis 2019 qui pourraient impacter toute réponse selon le stade de la procédure de la première action. Enfin, si votre question concerne en réalité des congés payés acquis pendant la maladie, la première action importe peu, des règles spécifiques s'appliquent en raison de la dernière jurisprudence et de la nouvelle loi en fonction des situation. Je vous conseille de solliciter une consultation auprès d'un avocat. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que le problème est résolu.
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