Bonjour. Notre père est propriétaire d'une maison et d'un terrain constructible acheté en commun avec notre mère (nous sommes 2 enfants issus de ce 1er mariage) en 1963. Notre mère est décédée en 1994. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Notre père s'est remarié en 1996 sous le régime de séparation des biens, avec contrat de mariage. (Pas d'enfants issus de ce second mariage) Notre père à donner l'usufruit à cette seconde épouse. Celle ci à vendu ses biens propres, (appart à Paris) argent placé sur son compte personnel à elle. Elle a 1 fils de son précédent mariage. Pas de soucis pour nous concernant ses biens personnels. Notre soucis est l'usufruit que notre père lui à donner sur la maison. A ce jour notre père est âgé et son épouse atteinte eizamer. Elle est placée en epadh, le notaire ne peux rien faire pour enlever l'usufruit étant donné qu'elle n'a plus ses facultés même avec 1 certificat médical. Au décès de notre père, elle sera tjrs usufruitiere (mon père 88 ans, sa femme 75 ans) que pouvons nous faire car elle ne vivra plus jamais dans la maison. Un testament nous protégerait il ? Merci de votre réponse. Cordialement,
Bonjour, Au daces de votre mère en 1994, la succession a été réglée ? les biens dépendaient de la communauté, votre père a donc récupéré sa moitié de communauté, l'autre moitié dépendait de la succession de votre mère qui laissait son conjoint et deux enfants Pouvez vous me préciser si votre père bénéficiait d'une donation entre époux dans l'affirmative quelle option a été retenue ?
Au décès de notre mère en 1994, la succession a été réglé sans notre présence. Ma mère avait fait donation au dernier vivant à mon père. Elle ne pensait certainement pas qu'il se re marierai ! Pour son remariage avec sa femme actuelle, ils se sont marié sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage, mais mon père à donner l'usufruit à cette 2ème épouse. Celle ci étant atteinte de la maladie deizemer que pouvons nous faire ? Notre père nous dit que en 1996 lors de son remariage il ne pensait pas que l'usufruit nous bloquerait si il venait à décéder avant sa femme. Il nous demande si un testament nous protégerait. Merci de votre réponse
Si votre prée a consenti une donation entre époux en usufruit il a la possibilité de la révoquer à tout moment si la donation a été consentie dans le contrat de mariage elle est irrévocable
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.