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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

'acte notarié rectificatif' après avoir signé un 'acte de notoriété'?
Sujet (Cloturé) initié par louna, il y a 4 mois - 1260 vues

Bonjour,
Je suis fils unique, mon père est décédé en août 2023 avec un actif d'environ 40000 euros sans dettes.
Ma mère et moi avons signé un Acte de Notoriété le 22/02/2024 et une prisée, mais pas d'option de succession( UT, ...)
En avril 2024 suite aux 3 options chiffrés qui nous sont proposées, je choisis la renonciation de succession au profit de ma mère, mais rien est fait.
J'apprends en septembre 2024 que le notaire en charge de notre dossier n'est plus en fonction mais qu'il a versé 2 acomptes au fisc pour un montant total de 26900 €.
Le notaire qui a repris en charge notre dossier m'a spécifié que je ne pouvais plus revenir sur la succession puisque nous avions signé l'acte de notoriété.
Je suis allé au Service Enregistrement à Valence ou un agent m'a dit qu'il suffisait que le notaire procède à un Acte Notarié Rectificatif pour valider ma renonciation à la succession de mon défunt père et que les acomptes versés seraient rendus à l'étude notariale.
Je voudrais savoir qui a raison d'un point de vue juridique sachant que le dossier est en suspend depuis plus d'un an et si je peux légalement renoncer à la succession après les éléments décrits ci-dessus.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

P.E
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3 réponses
jackT
Bonjour,
En principe l'acte de notoriété établi la dévolution successorale, et précise que les héritiers "n'ont pas pris partie"
si vous avez accepté dans l'acte de notoriété, vous ne pouvez plus renoncer

comment se fait il que sur un actif de 40000 euros 26900 euros d'acompte ???? alors que le conjoint de paie pas de droits et le descendant un abattement de 100000
Etes vous sur du montant ??
il y a 4 mois
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Bonjour,

La signature de l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation ou renonciation à la succession.

Vous gardez donc toujours la possibilité de renoncer à la succession au profit de votre mère.

Le raisonnement de l'agent des impôts est donc justifié. En ce qui concerne le versement de l'acompte, il semble très élevé au regard du montant de la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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louna
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, 40000€ correspondent à la part nominative de mon père.
Les actifs parentaux s'élèvent à 350000€ sans contrat de mariage.
Pour la succession de mon défunt père, le notaire a procédé à une succession complète avec les actifs totaux avec des simulations en règlement des droits pour mon père et une simulation au moment du décès de ma mère.
Ce que je ne comprends pas c'est que le notaire refuse ma renonciation, alors que d'après vos propos, je serais en droit de refuser la succession alors même que nous avons signé l'acte de notoriété.

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

P.E
il y a 4 mois
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