Sujet (Cloturé) initié par Kriboo73, il y a 1 mois - 1170 vues
Bonjour,
Je suis commercial en GMS. Je suis payé en forfait jour.
La société a décidé d'imposer des temps de visite en magasin minimum, ainsi que des amplitudes minimales (obligation de visiter un point de vente en début d'après midi par exemple).
Bonsoir Maître, et merci pour votre retour rapide.
Ma convention collective est la CNVS.
Et sur mon contrat, il est inscrit : "il est prévu [...] un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours. Ce forfait est régi par les dispositions de l'article L.3121-43 et suivants du Code du travail. [...] Pour mener à bonne fin cette mission, Monsieur sera libre de s'organiser comme il l'entend tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont il relève."
Les conditions que vous décrivez sont contraires au principe du forfait-jours qui n'est applicable qu'aux salariés disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. S'il peut vous être imposé des réunions pour la bonne organisation de l'équipe (exemple réunion d'équipe hebdomadaire) ou un rendez-vous, il n'est pas possible de vous imposer horaires quotidiens. Si tel est le cas, vous pourriez prétendre être en réalité aux 35 heures par semaine et réclamer notamment des heures supplémentaires. Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d'indiquer que votre problème est résolu.
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