Bonjour,
Je suis employeur, j'ai envoyé à l'un de mes salariés par courrier recommandée une convocation préalable au licenciement . Ce courrier est revenu avec la mention "destinataire inconnu a cette adresse".
La convention européenne des droits de l’Homme (art.
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reconnaissent à chaque individu le droit au respect de sa vie privée. En pratique il est conseillé de ne peut pas imposer à son salarié, ni par une clause du contrat de travail, ni par une disposition du règlement intérieur, que ce dernier lui communique des informations sur sa situation personnelle (adresse, situation matrimoniale, etc.).
Dabs ce cas précis quel moyen ai-je pour ma procédure disciplinaire?
Merci de vos réponses