Aide juridictionnelle et manoeuvres dilatoires

Sujet initié par Franck P, il y a 3 mois - 1929 vues

Bonjour,
J'ai deux questions :

1) Nous étions 4 héritiers à être convoqués chez le notaire pour un PV de dires dans le cadre d’une succession conflictuelle. Chacun avait accusé réception de la convocation envoyée en recommandé par le notaire. Une personne ne s’est pas présentée et n’a transmis ni courrier ni mail au notaire.
Pourtant le notaire nous a informé qu’il allait reconvoquer la personne défaillante par voie d’huissier.
Peut-on considérer que la personne défaillante utilise des manœuvres dilatoires pour faire durer la procédure ? Nous pensons que la personne défaillante bénéficie de l’aide juridictionnelle depuis le début de la procédure judiciaire. Comment le savoir et peut-on demander le retrait de cette aide pour manœuvres dilatoires et pour retour à meilleur fortune car elle va percevoir une somme de plus de 10000€ environ ?

2) Une héritière refuse le projet de partage au motif que sa donation a été déclaré « rapportable » dans le jugement alors que son acte de donation indique qu’elle était « hors part », étant précisé que le juge l’avait qualifié de « rapportable » parce que l’héritière n’apportait pas la preuve que sa donation était « hors part » (elle n’avait pas transmis copie de son acte de donation au tribunal).
Peut-on réellement revenir sur un jugement qui n’avait pas fait l’objet d’un Appel ?
Peut-on là aussi considérer qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire ? Et demander l’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ?

Merci de vos réponses