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Alexia.frForumPénalL’effacement de les mentions de mon casier judiciaire
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

L’effacement de les mentions de mon casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Loulya, il y a 2 mois - 1591 vues

Bonjour,

S’il vous plaît,est ce que l’effacement de les mentions de mon casier judiciaire serait-il effacés le raison de la refus de visa que moi je menace l’ordre public ?

Combien du temps cela prend-il pour l’effacement?

Bien cordialement

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2893 questions résolues0 publication
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Bonjour

L'effacement des mentions de votre casier judiciaire peut effectivement avoir un impact sur votre demande de visa, surtout si la raison du refus est liée à une menace à l'ordre public. Voici quelques informations sur l'effacement des mentions du casier judiciaire et les délais associés :

Certaines condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un certain délai. Par exemple :
Contraventions et dispenses de peine : 3 ans
Amendes et jours-amendes : 3 ans
Peines d'un an ou peines alternatives : 5 ans
Peines de dix ans ou plusieurs peines cumulées d'une durée totale de 5 ans : 10 ans.

Si vous ne souhaitez pas attendre les délais requis pour l'effacement automatique, vous pouvez faire une requête devant le juge (tribunal judiciaire) ou demander une réhabilitation judiciaire. La requête en dispense d'inscription ou modification du casier judiciaire concerne les condamnations répertoriées sur le bulletin n° 2 et, a fortiori, sur le bulletin n° 3.

Vous pouvez demander qu'une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de votre casier judiciaire. Cette demande peut être autorisée par une juridiction pénale

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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Loulya
Merci pour votre réponse
Il prend combien du temps à peu prêt pour enlever s’il vous plaît et est-ce que j’ai besoin d’avocat et est-ce que l’enlèvement est sûre?
Bien cordialement
il y a 2 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2893 questions résolues0 publication
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L'effacement des mentions du casier judiciaire n'est pas automatique et dépend de la décision des autorités compétentes. Si vous suivez les procédures appropriées et fournissez les preuves nécessaires, il est possible d'obtenir l'effacement, mais cela n'est pas garanti à 100 %. L'effacement des mentions du casier judiciaire peut varier en fonction de la nature des condamnations et des procédures choisies.

Les délais d'effacement automatique varient selon le type de condamnation. Par exemple, les contraventions et dispenses de peine sont effacées après 3 ans, les amendes et jours-amendes après 3 ans, et les peines d'emprisonnement de moins d'un an après 5 ans.

Pour une réhabilitation judiciaire, le délai peut être plus long et dépend de la nature de la condamnation et de la preuve de votre réinsertion.

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il y a 2 mois
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Loulya
Merci pour votre réponse
Même si j’ai un bébé Française habite en France avec sa maman qui est ma copine et je veux retourner en France pour vivre avec eux
Est-ce que pour l’effacement j’ai besoin un avocat s’il vous plaît ?
il y a 2 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2893 questions résolues0 publication
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il y a 2 mois
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