Sujet (Cloturé) initié par hIrqih-mydvy9-miwkik, il y a 1 mois - 292 vues
Bonjour,
Je suis convoqué devant le délégué du procureur suite à des menaces avec ordre de remplir une condition, ça c’est passé le jour du nouvel an sous l’influence de l’alcool je ne connais pas la personne que j’ai appelé et il ne me connaît pas non plus comme j’ai dit aux gendarmes. Je ne me souvenais même pas de l’avoir fait y a-t-il un risque de condamnation devant le délégué du procureur ?
Le délégué du procureur est chargé de proposer des mesures alternatives aux poursuites judiciaires, telles que des rappels à la loi, des médiations pénales ou des compositions pénales. L'objectif est de trouver une solution rapide et adaptée sans passer par un procès.
Le délégué du procureur peut vous proposer une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une amende, ou un stage de sensibilisation. Si vous acceptez et respectez cette mesure, il n'y aura pas de condamnation inscrite à votre casier judiciaire.
Si vous ne respectez pas les conditions imposées par le délégué du procureur, l'affaire pourrait être renvoyée devant le tribunal correctionnel, où vous pourriez être condamné.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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