Sujet (Cloturé) initié par JL-C, il y a 1 mois - 868 vues
Bonjour, lors de mon divorce le juge a accordé un véhicule à mon ex épouse. le divorce a été prononcé sur le jugement il est dit qu’on lui attribue le véhicule et que à compte du divorce elle n’a plus le droit d’utiliser mon nom . Or, madame après 4 ans de la décision du jugement viens de vendre le véhicule en remplissant le certificat de vente en mon nom puisque qu’elle n’avait jamais fait la carte grise en son nom et que sur la carte grise seul mon nom apparaissait . Du coup elle a rempli le certificat de vente en mon nom en fessant une signature en mon nom. Que puis je faire ? Que risque t’elle ? je ne veux en aucun cas être associer à cette vente dont je n’avait pas eu connaissance lors des faits?
Bonjour, Elle a manifestement fait du faux en signant un document à votre place au sens de l'article 441-1 du code pénal.Vous pouvez déposer une plainte contre elle car elle encourt 3 ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros . Merci d'indiquer que la question est résolue.
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