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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail dissimulé et demande de restitution de téléphone
Sujet (Cloturé) initié par izem, il y a 3 mois - 1021 vues

Bonjour,Je suis en conflit avec mon employeur, tout d'abord il m'a obligé à travailler pendant le covid tout en me déclarant en chômage pertiel, Puis m'a donné un téléphone à la place d'une prime suite au cumul de plusieurs clients tout en étant en régie.Bien entendu, je n'ai pas preuves écrites et l'ancien associé qui etait mon manager me confirme bien cette version, néanmoins, pour des raisons contractuelles, il ne pourra pas me faire une attestation de témoignage mais il se tient à dispo pour témoigner devant le juge.je rappelle n'a jamais été intégré dans mes fiches de paie comme avantage en nature et la société n'a jamais pris en charge mon abonnement téléphonique.

hier de la fin de mon préavis, mon employeur me demande sa restitution Est ce que c'est légal ? quels sont mes recours ?. CordialementMerci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Si vous détenez des preuves au soutien de vos réclamations, vous pouvez effectivement attraire votre employeur devant la juridiction prud'homale en cas d'échec d'une tentative amiable de résolution de votre litige.

Autant que possible, il est préférable que votre collègue vous adresse une attestation de témoignage afin de vous permettre de corroborer vos dires.

Dans ce cadre de l'action judiciaire qui sera engagée, il vous sera possible de solliciter réparations au titre du travail simulé, des heures supplémentaires non payés ainsi que des dommages et intérêts.

Toutefois, à la fin de votre préavis, votre employeur est fondé à vous demander de procéder à la restitution de tous les équipements et matériel qui vous ont été remis.

Cela n'inclut toutefois pas le téléphone, qui vous a été remis au titre d'un avantage en nature.

Faites vous assister par un avocat qui pourra vous assister par un avocat qui saura vous conseiller et vous assister durant cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour

En principe, l'employeur a le droit de demander la restitution du matériel fourni au salarié à la fin du contrat de travail. Cela inclut les téléphones, ordinateurs, et autres équipements professionnels. Cependant, si le téléphone vous a été donné en remplacement d'une prime, cela pourrait être contesté.

Si le téléphone n'a jamais été intégré dans vos fiches de paie comme avantage en nature, cela pourrait constituer une irrégularité. Les avantages en nature doivent être déclarés et inclus dans le calcul des cotisations sociales.

Vous pouvez essayer de résoudre le conflit à l'amiable en expliquant votre situation à votre employeur et en demandant une solution équitable.

Si la situation ne se résout pas à l'amiable, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous pouvez demander la régularisation des avantages en nature et contester la demande de restitution du téléphone.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à défendre vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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