Non remises des éléments de fin de contrat à la fin du préavis

Sujet (Cloturé) initié par izem, il y a 1 mois - 768 vues

Bonjour

L'employeur est tenu de remettre un certificat de travail au salarié à la fin de son contrat, quelle que soit la cause de la rupture (article L. 1234-19 du Code du travail). Ce document permet au salarié de prouver qu'il est libre de tout engagement et de postuler auprès d'un autre employeur.

L'employeur doit également fournir une attestation Pôle emploi, nécessaire pour que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage (article R. 1234-9 du Code du travail).

Ce document récapitule les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il doit être remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur est légalement tenu de remettre une fiche de paie au salarié à chaque période de paie (article L. 3243-2 du Code du travail). La non-remise de ce document peut entraîner des sanctions pour l'employeur

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour demander la remise des documents manquants et de votre fiche de paie. Si l'employeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir les documents et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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