Clauses de contrat de mariage

Sujet (Cloturé) initié par Enalsa, il y a 1 mois - 517 vues

Bonjour

En général, les clauses concernant la pension alimentaire pour les enfants ne sont pas incluses dans le contrat de mariage. Ces questions sont généralement réglées par le juge aux affaires familiales en cas de divorce, en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents.

Il est possible d'inclure des clauses de compensation pour contribution indirecte dans le contrat de mariage, mais cela peut être complexe. Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour être valides et respectées par les tribunaux.

Les clauses de compensation financière pour fautes graves ou violence ne sont généralement pas acceptées dans les contrats de mariage, car elles peuvent être considérées comme contraires à l'ordre public.

Ce régime combine des éléments de la séparation de biens et de la communauté. Pendant le mariage, chaque époux conserve la gestion de ses biens personnels, mais à la dissolution du mariage, les acquêts (biens acquis pendant le mariage) sont partagés. Cela peut offrir une certaine protection financière tout en permettant une gestion indépendante des biens.

Vous pouvez inclure des clauses spécifiques dans votre contrat de mariage pour prévoir la répartition des biens en cas de divorce, mais elles doivent être rédigées avec l'aide d'un notaire pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi.

En cas de divorce, vous pouvez établir une convention de divorce qui inclut des dispositions sur la pension alimentaire, la compensation financière et d'autres aspects financiers. Cette convention doit être approuvée par le juge aux affaires familiales.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher Monsieur,

Si vous vous mariez en droit français C'est avec votre notaire qu'il faudra négocier votre contrat de mariage. EN effet le contrat de mariage est un acte notarié.

Le contrat de mariage français n'est pas un "prenupt agreement". Il ne gère que les aspects patrimoniaux du mariage.
Dans cette limite patrimoniale on peut prévoir des conventions assez innovantes, de type séparation de biens avec participation à l'accroissement de patrimoine. (Ce qui est à moi est à moi mais tu en profite également à concurrence de l'accroissement de ton patrimoine en fin de mariage).
Ces conventions sont toutefois dangereuses à mettre en place si elles sont mal rédiges et mal évaluées.

Les charges du ménage et l'entretien des enfants sont toujours des dettes communes.

Les aspects familiaux (montant de la pension alimentaire minimale) relèvent en revanche d'une convention entre les parties, et peut toujours être convenu par acte sous seing privé.
Idem pour la prestation compensatoire minimale.

La compensation financière en cas de faute grave ou de violence est une convention que les juges pourraient considérer illicite et inexécutable (sauf à supposer que le mariage est un sport de combat dont les conséquences pourraient être assurables). Mettre un prix futur à un hématome incertain n'est pas dans les habitudes françaises.

Vous pouvez en revanche prévoir des donations conditionnelles soumises à
un comportement minimal (fidélité? absence de violence?) ...

Appelez moi en privé pour évoquer plus avant votre situation.
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