Sujet initié par Josters, il y a 5 jours - 266 vues
Est-il légal de demander une somme d'argent correspondant à des frais de stockage pour un retour de marchandise dans le cadre du droit de rétractation ? Achat en e-commerce d' un peignoir à 74? - 26? de frais de stockage si retour, donc remboursement seulement de 48?. Ce peignoir qui est en promo est-il un article remboursement dans le cadre de la rétractation ?
Non. Le droit de rétractation ne peut être subordonné à aucune condition. Cette pratique du vendeur peut donc être dénoncée. Vous pouvez donc signalez les agissements du vendeur à la DGCCRF.
Toutefois, dans le cadre d'une promotion, le vendeur peut écarter toute possibilité d'annuler la commande. Il doit toutefois au préalable aviser les clients qu'il sont privé de ce droit de rétractation. Cela participe de l'obligation d'information du vendeur.
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