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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Liquidation judiciaire pendant congé maternité
Sujet (Cloturé) initié par undyo, il y a 3 mois - 1881 vues

Bonjour,
une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité.

Suite à la fin de mon congé maternité, le liquidateur m’informe que l’AGS peut payer :
- Mes salaires impayé avant la décision du tribunal
- Les 15 jours suivants l’audience
- Les 21 jours de réflexions pour accepter ou non le csp après mon licenciement
- Mes congés payés
- Mes indemnité de licenciements…

Mais pas mon complément de salaire pour les 3 mois de congés maternité (j’ai plus de 2 ans d’ancienneté et avec ma convention j’ai droit au complément de salaire après le paiement des indemnité journalière de la sécu ) et je pensais que je serai payer mon complément de salaire pour les 3 mois ( je ne vois pas l’interêt de ne pas pouvoir me licencier pendant mon congé maternité si je ne suis pas payé pendant cette période, autant me licencier avec les autres , non ?)

Le liquidateur m’a expliqué que à la fin de la procédure, quand les salaires impayé seront réglés, que les frais judiciaires seront réglés et s’il reste de l’argent je serai payer pour ces mois.
Est ce que ça se passe toujours comme ça ? Sachant que j’ai des fiche de paie et tout mais que les montants ne sont pas réglé.

Merci d’avance
Cordialement
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Bonjour

En France, pendant le congé maternité, les salariées ont droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Certaines conventions collectives prévoient également un complément de salaire versé par l'employeur. Cependant, en cas de liquidation judiciaire, les règles peuvent être différentes.

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des salaires et des indemnités en cas de liquidation judiciaire. Cependant, le complément de salaire pour le congé maternité peut ne pas être couvert par l'AGS, surtout si les fonds disponibles sont insuffisants.

En cas de liquidation judiciaire, les salaires impayés, les indemnités de licenciement et les congés payés sont prioritaires. Les compléments de salaire, comme ceux pour le congé maternité, peuvent être payés uniquement s'il reste des fonds après le règlement des créances prioritaires.

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undyo
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse, c’est très clair.

Je me demande uniquement comment ça se passe lors de la déclaration des revenus, j’imagine que je vais avoir le montant prerempli (avec ce qui a sur ma fiche de salaire) alors que c’est de l’argent que je n’ai pas reçu.

Comment faire pour prouver que je n’ai pas reçu le montant affiché sur ma fiche de paie ? Qu’est ce que je dois faire de mon côté ?

Merci d’avance
il y a 3 mois
Rédigez une attestation sur l'honneur expliquant que vous n'avez pas reçu les montants indiqués sur vos fiches de paie. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur disponible sur Service-Public.fr.

Demandez au liquidateur de vous fournir un document officiel confirmant que les montants indiqués sur vos fiches de paie n'ont pas été versés. Ce document pourra appuyer votre déclaration.

Informez l'administration fiscale de votre situation en leur envoyant une copie de votre attestation sur l'honneur et du document fourni par le liquidateur. Vous pouvez les contacter via votre espace personnel sur le site des impôts ou par courrier recommandé.

Gardez une copie de tous les documents envoyés et reçus, ainsi que de vos fiches de paie et de toute correspondance avec le liquidateur et l'administration fiscale. Ces documents pourront servir de preuve en cas de besoin.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
undyo
Merci encore pour votre temps
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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