Sujet (Cloturé) initié par undyo, il y a 1 mois - 1716 vues
Bonjour, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité.
Suite à la fin de mon congé maternité, le liquidateur m’informe que l’AGS peut payer : - Mes salaires impayé avant la décision du tribunal - Les 15 jours suivants l’audience - Les 21 jours de réflexions pour accepter ou non le csp après mon licenciement - Mes congés payés - Mes indemnité de licenciements…
Mais pas mon complément de salaire pour les 3 mois de congés maternité (j’ai plus de 2 ans d’ancienneté et avec ma convention j’ai droit au complément de salaire après le paiement des indemnité journalière de la sécu ) et je pensais que je serai payer mon complément de salaire pour les 3 mois ( je ne vois pas l’interêt de ne pas pouvoir me licencier pendant mon congé maternité si je ne suis pas payé pendant cette période, autant me licencier avec les autres , non ?)
Le liquidateur m’a expliqué que à la fin de la procédure, quand les salaires impayé seront réglés, que les frais judiciaires seront réglés et s’il reste de l’argent je serai payer pour ces mois. Est ce que ça se passe toujours comme ça ? Sachant que j’ai des fiche de paie et tout mais que les montants ne sont pas réglé.
En France, pendant le congé maternité, les salariées ont droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Certaines conventions collectives prévoient également un complément de salaire versé par l'employeur. Cependant, en cas de liquidation judiciaire, les règles peuvent être différentes.
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des salaires et des indemnités en cas de liquidation judiciaire. Cependant, le complément de salaire pour le congé maternité peut ne pas être couvert par l'AGS, surtout si les fonds disponibles sont insuffisants.
En cas de liquidation judiciaire, les salaires impayés, les indemnités de licenciement et les congés payés sont prioritaires. Les compléments de salaire, comme ceux pour le congé maternité, peuvent être payés uniquement s'il reste des fonds après le règlement des créances prioritaires.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je me demande uniquement comment ça se passe lors de la déclaration des revenus, j’imagine que je vais avoir le montant prerempli (avec ce qui a sur ma fiche de salaire) alors que c’est de l’argent que je n’ai pas reçu.
Comment faire pour prouver que je n’ai pas reçu le montant affiché sur ma fiche de paie ? Qu’est ce que je dois faire de mon côté ?
Rédigez une attestation sur l'honneur expliquant que vous n'avez pas reçu les montants indiqués sur vos fiches de paie. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur disponible sur Service-Public.fr.
Demandez au liquidateur de vous fournir un document officiel confirmant que les montants indiqués sur vos fiches de paie n'ont pas été versés. Ce document pourra appuyer votre déclaration.
Informez l'administration fiscale de votre situation en leur envoyant une copie de votre attestation sur l'honneur et du document fourni par le liquidateur. Vous pouvez les contacter via votre espace personnel sur le site des impôts ou par courrier recommandé.
Gardez une copie de tous les documents envoyés et reçus, ainsi que de vos fiches de paie et de toute correspondance avec le liquidateur et l'administration fiscale. Ces documents pourront servir de preuve en cas de besoin.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.