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Alexia.frForumCommercialVoiture acheter en depot vente sans accord du propietaire

Voiture acheter en depot vente sans accord du propietaire
Sujet initié par Cyrilccc, il y a 1 mois - 1736 vues

Bonjour,
En août dernier j’ai acheter un véhicule en dépôt vente
J’ai obtenu la carte grise barre et certificat de cession, j’ai fait le changement de titulaire chez un pro et j’ai reçu ma carte grise quelques jour plus tard

Il y a quelque jour l’ancien propriétaire me contacte en me disant que le véhicule était seulement en dépôt vente et qu’il n ’en a pas autorise la vente
De plus le dépôt vente ne l’a pas regler

Depuis il a déposer plainte contre le propriétaire du dépôt vente pour excrocequerie (le dépôt vente est désormais fermé)

Quel doit être ma position pour défendre mes droits

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
65 avocats recommandent9906 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Si vous disposez de l’acte de cession du véhicule, votre responsabilité n’est pas en cause.

Le dépôt vente disposait d’un mandat de vente, il disposait donc du droit de céder le véhicule.

Si le premier propriétaire souhaite la restitution du véhicule, il doit engager une une procédure judiciaire en nullité de la vente contre le dépôt vente et vous appeler à la cause.

Dans ce cas, en cas de prononcé de la nullité de la vente il reviendra au dépôt vente de vous rembourser après la restitution du véhicule au premier propriétaire.

Vous pourrez également réclamer des dommages et intérêts au dépôt vente.

Pour l’instant vous n’avez donc pas à lui restituer le véhicule.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2512 questions résolues0 publication
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Bonjour

Assurez-vous de conserver tous les documents relatifs à l'achat du véhicule, y compris la carte grise, le certificat de cession, et toute correspondance avec le dépôt-vente et l'ancien propriétaire.

Vous pouvez également déposer une plainte contre le dépôt-vente pour escroquerie. Votre avocat pourra vous aider à rédiger la plainte et à la soumettre aux autorités compétentes.

Expliquez à l'ancien propriétaire que vous avez acheté le véhicule de bonne foi et que vous avez suivi toutes les procédures légales pour le changement de titulaire. Mentionnez que vous êtes également victime de la situation et que vous prenez des mesures pour résoudre le problème.

Si possible, proposez une médiation avec l'ancien propriétaire pour trouver une solution amiable. Un médiateur peut aider à résoudre le conflit sans avoir à passer par une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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