Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 3 mois - 1424 vues
Bonjour
,J'ai la maladie de Crohn qui est une maladie grave de l'intestin
J'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin 2023. Ce refus de délivrer une carte de séjour a été accompagné d'une obligation de quitter le territoire français. Mon avocate a déposé un recours contentieux le 04 août 2023 et dans ce recours, mon avocate a démontré que mon traitement est très cher selon le niveau de vie tunisien sans réussir à prouver que mon traitement était indisponible. Le 19 juillet 2024, le juge a envoyé une lettre à mon avocate en l'informant que la clôture de l'instruction intervient le 16 août 2024. En juillet 2024, j'ai apporté toutes les preuves qui prouvent que mon traitement est indisponible en Tunisie. A l'époque, j'ai cru que j'ai gagné la préfecture parce que j'ai prouvé que mon traitement était indisponible en Tunisie.Le 07 décembre 2024, j'ai reçu une lettre recommandé avec avis de réception et j'ai trouvé que mon recours a été rejeté par le juge administratif. Le principal motif de ce rejet est que je n'ai pas réussi à prouver que mon traitement était indisponible en Tunisie à la date de l'arrêté attaqué c'est à dire le 04 août 2023. Actuellement en Tunisie , mon traitement est indisponible et il était indisponible le 04 août 2023. Je compte faire un appel contre la décision du tribunal administratif mais l'appel à la décision du tribunal administratif ne permet pas de suspendre l'OQTF et donc je risque l'expulsion à tout moment et donc mon corps va subir les conséquences graves irréversibles de ma maladie dans mon pays parce que mon traitement est indisponible Est-ce que je pourrais saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme si j'estime que mon droit à un procès équitable a été violé sans attendre le résultat de l'appel de la décision du tribunal administratif Merci pour vos réponses
Vous pouvez faire appel de cette décision et avoir espoir au regard des preuves que vous détenez sur l'indisponibilité. Concernant l'appel en l'espèce, pas de moyen de l'accélérer malheureusement. Votre avocat peut toutefois adresser une lettre motivée à la Cour dans ce sens. Enfin, vous ne pouvez pas saisir la Cour Européenne des droits de l'homme si vous n'épuisez pas les voies de recours internes. Les procédures mettent aussi du temps devant cette cour.
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