Notaire et vendeur véreux qui ont tous les droits

Question

Jachète une maison et le vendeur qui est directeur dagence immobilière, transmet à notre notaire commun un nouveau document à 4 jours de la signature : cest un PV de réception de la maison qui est neuve avec une réserve sur une fissure de 6 mètres à létage.  Nous avons changé de notaire en urgence (elle avait refait un projet dacte en notant que nous étions au courant de la fissure depuis la promesse de vente). La nouvelle notaire a indiqué le fait nouveau et la possibilité de nous rétracter. Le prob cest que le vendeur soppose à lenvoi du projet dacte et son notaire ne la pas envoyé. La vente est bloquée et nous ne pouvons pas sortir de cette vente. Le vendeur pendant se temps à remis en vente sa maison et fait des visites. Que faire? Je ne vais pas attendre 6 mois pour quils trouvent quelquun dautre?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En tant qu'acheteur, vous avez un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique. Si vous n'avez pas été informé de la fissure avant la signature de la promesse de vente, cela peut constituer un vice caché, ce qui pourrait vous permettre de vous rétracter. Votre nouvelle notaire semble être au courant de la situation. Demandez-lui de vous conseiller sur les démarches à suivre pour exercer votre droit de rétractation ou pour annuler la vente en raison de la découverte de la fissure. Si le vendeur refuse de coopérer, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable. La médiation peut aider à résoudre les conflits sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans cette démarche. Si vous pensez que le vendeur agit de manière frauduleuse en remettant la maison en vente alors que la transaction avec vous n'est pas encore annulée, vous pouvez informer les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Audrey · Answer

Merci beaucoup ! Notre nouvelle notaire se dit bloqué car sans le projet dacte nous ne pouvons nous rétracter et pour que le projet dacte soit valable il faut que le notaire du vendeur soit daccord pour lenvoyer ce qui nest pas le cas même si elle reconnaît le fait nouveau de la fissure par téléphone. À suivre

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Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 1 mois - 784 vues

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