Absence d'architecte et superficie maison > 150 m2

Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 1 mois - 899 vues

Bonjour

Vous avez raison, en France, la législation impose la présence d'un architecte pour la conception de toute maison dont la surface de plancher dépasse 150 m².

Si les plans travaux prévoient une superficie totale de la maison supérieure à 150 m² sans l'intervention d'un architecte, cela constitue une infraction à la législation en vigueur. Cela peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des obligations de mise en conformité.

Vous pouvez engager des démarches contre le constructeur pour non-respect des obligations légales. Voici les étapes à suivre :

Informez-le par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de l'anomalie constatée et demandez des explications et une mise en conformité.

Si le constructeur ne répond pas favorablement, vous pouvez faire appel à un médiateur spécialisé dans les litiges liés à la construction pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Consultez un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner dans cette démarche.

Il peut être utile de consulter un architecte pour évaluer la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre pour mettre votre projet en conformité avec la législation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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