Sujet initié par Citoyensimple, il y a 4 jours - 1607 vues
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Bonjour, un délégué du personnel a droit à 10 heures minimum d’heures de délégation afin d’exercer son rôle. L’utilisation de ses heure doit elle être justifiée et prouvée auprès des salariés ? En effet notre délégué prend régulièrement ses heures mais nous, le personnel, n’avons aucun compte rendu. Au final ce délégué peut nous raconter ce qu’il veut et prendre des jours de repos tranquillement sans aucune preuve !! Merci 🙏
L'employeur n'a pas le droit de refuser l'octroi des heures de délégation. Par contre, il peut contester le bon usage de ces heures dans le cadre d'une procédure disciplinaire.Il lui appartient d'apporter la preuve de ce mauvais usage. Quant au salarié, il est présumé de bonne foi concernant l'usage de ce temps de délégation.
Bonjour Maître J’entends ce que vous dites Ma question était plutôt : nous en tant que salarié et collègues pouvons-nous demander des comptes à notre délégué afin de justifier que ses absences sont bien en lien avec la fonction de délégué ? Merci
Cher Monsieur, Ce n'est pas au salarié de contrôler le travail (ou le non-travail) du délégué du salarié. En revanche vous pouvez en tirer argument lors du prochain vote pour ne pas le renouveler. Et vous pouvez dénoncer à l'employeur les défaillances de votre collègue, ce qui sera une preuve d'une faute grave de sa part... si l'employeur souhaite en tirer partie.
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