Sujet (Cloturé) initié par Dalin, il y a 1 mois - 590 vues
Bonjour,
Depuis 4mois je demande le DPE à mon bailleur qui classe ma demande et je n’est aucun. Retour. Je suis dans le logement depuis 10 ans j’ai jamais eu ce document. J’ai fait la demande sur le site du bailleur en bonne et du forme et je n’est aucun retour.
Esce que se document et obligatoire ?et quel article de loi le souligne afin que je puisse faire un courier directement.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est effectivement un document obligatoire en France pour les logements mis en location ou en vente. Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Voici les articles de loi qui soulignent cette obligation :
Article L134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : Cet article stipule que le DPE doit être réalisé lors de la vente ou de la location d'un logement.
Article R134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : Cet article précise les modalités de réalisation du DPE et les obligations des propriétaires.
Vous pouvez utiliser ces références pour rédiger un courrier à votre bailleur.
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