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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Achat en vefa , faillite du promoteur et argent en séquestre
Sujet (Cloturé) initié par Alan, il y a 3 mois - 1013 vues

Bonjour,
Nous sommes 21 copro, a avoir acheté un appartement en VEFA.
Des réserves ont été émises pour parties privatives et communes en lien avec les désordres.
Après remise des clés, 5% du prix d achat ont été mis en séquestre par la plupart des copro chez un notaire. Dans l'intervalle le Promoteur a fait faillite, et un mandataire judiciaire a été nommé. Une lettre de créance a été déposé chez le mandataire judiciaire par un avocat. Le dossier est status quo depuis 2 ans. Le mandataire questionné ne peut pas je cite " nous informer sur les chances de recouvrement de la créance" après 18 mois.
L'argent en séquestre peut il encore être mobilisé par le mandataire judiciaire et/ ou le Promoteur défaillant pour financer les dettes prioritaires?
En a -t-il le droit?
Cette argent revient il à la copropriété, en lien avec le dépôt de la lettre de créance?
Ces séquestres sont ils perdus pour les 2 parties?

Cordialement
Alan

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2 réponses
Bonjour

En principe, l'argent mis en séquestre est destiné à garantir la réalisation des travaux ou à couvrir les éventuels désordres constatés. Le mandataire judiciaire peut, dans certains cas, mobiliser ces fonds pour financer les dettes prioritaires de l'entreprise en liquidation, mais cela dépend des décisions prises par le tribunal et des priorités établies par la loi.

Le mandataire judiciaire a le droit de gérer les actifs de l'entreprise en liquidation, y compris les fonds en séquestre, pour régler les dettes de l'entreprise. Cependant, il doit respecter les priorités légales et les décisions du tribunal.

Si une lettre de créance a été déposée par votre avocat, cela signifie que vous avez fait valoir vos droits en tant que créancier. Le tribunal décidera de la répartition des actifs de l'entreprise en fonction des créances déposées. Il est possible que les fonds en séquestre soient utilisés pour régler les créances, mais cela dépendra de la décision du tribunal.

Les fonds en séquestre ne sont pas nécessairement perdus pour les deux parties. Ils peuvent être utilisés pour régler les créances ou pour financer les travaux nécessaires. Cependant, la décision finale appartient au tribunal et dépendra de la situation financière de l'entreprise en liquidation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Bonjour
C'est non, le mandataire judiciaire ne peut pas utiliser ces fonds pour payer des dettes sans une décision judiciaire spécifique.
Vous devez aller au bout de la procédure avec le promoteur et assigner le mandataire.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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