Achat en vefa , faillite du promoteur et argent en séquestre

Sujet (Cloturé) initié par Alan, il y a 1 mois - 924 vues

Bonjour

En principe, l'argent mis en séquestre est destiné à garantir la réalisation des travaux ou à couvrir les éventuels désordres constatés. Le mandataire judiciaire peut, dans certains cas, mobiliser ces fonds pour financer les dettes prioritaires de l'entreprise en liquidation, mais cela dépend des décisions prises par le tribunal et des priorités établies par la loi.

Le mandataire judiciaire a le droit de gérer les actifs de l'entreprise en liquidation, y compris les fonds en séquestre, pour régler les dettes de l'entreprise. Cependant, il doit respecter les priorités légales et les décisions du tribunal.

Si une lettre de créance a été déposée par votre avocat, cela signifie que vous avez fait valoir vos droits en tant que créancier. Le tribunal décidera de la répartition des actifs de l'entreprise en fonction des créances déposées. Il est possible que les fonds en séquestre soient utilisés pour régler les créances, mais cela dépendra de la décision du tribunal.

Les fonds en séquestre ne sont pas nécessairement perdus pour les deux parties. Ils peuvent être utilisés pour régler les créances ou pour financer les travaux nécessaires. Cependant, la décision finale appartient au tribunal et dépendra de la situation financière de l'entreprise en liquidation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT