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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Projet d’acte stoppé par le vendeur
Sujet initié par Audrey, il y a 3 mois - 1697 vues

Bonjour,
Nous devions signer pour acheter une maison chez le notaire le 29/11.

Un élément significatif est arrive quelques jour avant la signature, nous avons changé de notaire qui a rédigé une projet d’acte avec une clause pour que l’on puisse se rétracter.

Le vendeur bloque la diffusion du projet d’acte car il ne veut pas que l’on utilise la clause pour sortir de la vente.

Combien de temps a-t-il le droit de bloquer la diffusion d’un projet d’acte ? Il a évoqué une durée de plusieurs mois…Notre notaire se dit bloquée… En échange il veut faire un protocole d’accord pour nous obliger à nous taire sur toutes les irrégularités de sa maison .

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Bonjour,

Si une durée n’est pas aménagée dans ce sens dans le compromis, le blocage du vendeur ne peut être indéfini.

Vous pouvez donc commencer par lui adresser un courrier de contestation dans ce sens et lui demander de prendre acte de votre rétractation en application de la clause de rétractation aménagée dans le compte modifié.

Il ne peut par ailleurs vous contraindre à signer le protocole. Vous pouvez donc refuser de le signer.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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Bonjour,
L'élément significatif nouveau vous a ouvert un délai de rétractation et vous notifiez au vendeur votre rétractation si c'est votre décision.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Audrey
Notre problème c’est que le vendeur bloque la diffusion du projet d’acte de vente dans lequel se trouve l’élément nouveau avec l’ouverture du délai de rétractation donc on ne peut pas se rétracter…notre notaire est bloquée, elle ne peut pas envoyer le projet d’acte sans l’accord du notaire de l’acheteur et de l’acheteur qui s’y oppose. La situation est bloquée pour nous et pendant ce temps le vendeur a remis en vente sa maison..
il y a 3 mois
Dans ce cas, le comportement du vendeur est totalement abusif. Vous pouvez donc lui transmettre une injonction de faire afin de faire valoir votre droit de rétractation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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