Sujet initié par Grenouille, il y a 2 mois - 1742 vues
Bonjour, Notre mère âgée de 90 ans vient de me montrer un document se nommant "bail à ferme"... Historique : Notre mère alors veuve a loué sans nous en informé des terres agricoles,de fait, sans notre consentement, sans notre approbation, sans notre accord, et en absence de notre signature... Ce bien émane d'un bien en communauté de nos parents et, pour lequel nous sommes en indivision, consécutivement au décès et à la succession de notre père. De fait, selon l'acte de notoriété, notre mère est usufruitière et nous-mêmes les enfants, nous sommes nus propriétaires. Suite à ce bail que notre mère a signé à un agriculteur, bien qu'il fallait la signature de l'ensemble des indivisaires (sauf erreur de ma part), ce bail s'est poursuivi... et l'agriculteur concerné par en retraite, il demande la résiliation de son bail et la mise à disposition des terres au bailleur d'une part, puis dans un second document arrive un nouveau bail pour son fils de 20 ans qui reprend la ferme de son père.
Que devons nous faire ou que pouvons nous faire aujourd'hui ? Ce nouveau bail rédigé par le preneur, ne nous stipule pas en tant que bailleur, nous sommes les oubliés, nous n'existons pas... nous n'avons jamais existé pour le preneur ! Pourtant nous avons tous grandis dans le même village. De surcroît, le bail stipule le nom de jeune fille de notre mère... là aussi, on a oublié son nom marital ! pourquoi ? stratégie ? Nous n'en avons aucun idée, toujours est-il qu'il est fort désagréable de constater qu'on efface majoritairement une famille, en vue de soustraire des terres. A notre sens, ce bail n'est pas conforme, notre mère est elle dans l'obligation de le signer ? De notre côté (les nus propriétaires), quels sont notre droits face à cette situation ?
Merci par avance de vos réponses. Bien cordialement.
En tant qu'usufruitière, votre mère a le droit de jouir du bien et de percevoir les revenus, mais elle ne peut pas conclure seule certains types de baux, comme les baux ruraux, sans l'accord des nus-propriétaires. Le fait que le bail initial ait été signé sans votre consentement pourrait constituer une irrégularité.
Le nouveau bail proposé par le fils de l'agriculteur doit également être signé par tous les indivisaires, y compris les nus-propriétaires2. Si vous n'êtes pas mentionnés dans ce bail, il n'est pas conforme et vous avez le droit de refuser de le signer.
Vous pouvez refuser de signer le nouveau bail tant que vos droits en tant que nus-propriétaires ne sont pas respectés.
Vous pouvez également envisager une médiation avec l'agriculteur et son fils pour trouver une solution amiable qui respecte les droits de toutes les parties.
Le fait que le bail mentionne le nom de jeune fille de votre mère n'affecte pas nécessairement la validité du bail, mais il est important que tous les détails soient corrects et conformes à la réalité.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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