Sujet (Cloturé) initié par Melina.04, il y a 1 mois - 947 vues
Bonjour,
Est ce que la conclusion du rapporteur public au tribunal administratif et souvent suivi part le juge?Quand son avis est favorable et qu'il demande l'annulation.
La conclusion du rapporteur public au tribunal administratif est une opinion indépendante et éclairée sur les questions juridiques soulevées par une affaire. Bien que cette conclusion soit souvent prise en compte par le juge, elle n'est pas contraignante. En d'autres termes, le juge n'est pas obligé de suivre l'avis du rapporteur public, même si celui-ci recommande l'annulation d'une décision.
Cependant, il est fréquent que les juges suivent les conclusions du rapporteur public, car elles sont basées sur une analyse approfondie du dossier et des arguments juridiques. La décision finale appartient toujours au juge, qui peut choisir de suivre ou non les recommandations du rapporteur public
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci, vous avez répondu à ma question.J'espère que le juge va suivre l'avis du rapporteur,car j'ai en plus de mon avocate le grand défenseur des droits qui a émis une observation en ma faveur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.