Sujet (Cloturé) initié par Marjuland, il y a 2 mois - 726 vues
Bonjour, Maître Suite à mon entretien annuel individuel il y a été mis en objectif : aller au bureau une fois par semaine , à la demande de ma RH Je tiens à préciser que nos bureaux ont déménager à 1h30 de chez moi au lieu de 40 min auparavant. Est ce légal ? Merci beaucoup par avance Bien cordialement
Si votre contrat de travail contient une clause de mobilité, votre employeur peut vous demander de changer de lieu de travail dans les limites géographiques définies par cette clause. Si la clause de mobilité est valide et précise, vous êtes tenu de respecter cette obligation.
Si votre contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le changement de lieu de travail peut être considéré comme une modification du contrat de travail. Dans ce cas, votre accord est nécessaire.
Même en présence d'une clause de mobilité, le changement de lieu de travail doit rester dans un secteur géographique raisonnable. Le juge peut apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique en tenant compte de critères tels que la distance, le temps de trajet et les moyens de transport disponibles.
Si le changement de lieu de travail est considéré comme une simple modification des conditions de travail (et non une modification du contrat de travail), votre employeur peut l'imposer. Cependant, cette modification doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne doit pas entraîner de changements disproportionnés dans votre vie personnelle
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