Harcélement moral ayant entrainé une itt de moins de 8 jours
Sujet (Cloturé) initié par Mikado, il y a 2 mois - 810 vues
Bonjour, Je suis convoqué au tribunal suite à une plainte de mon ex-copine pour harcèlement moral . D'après le PV de convocation au tribunal correctionnel, il m'est reproché d'avoir commis l'infraction suivante : Natinf : 27759/délit Pour avoir à xxxxx et sur le département de l'Eure entre le 14 aout 2023 et le 19 aout 2023, e,tous cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant l'actuel ou l'ancien conjoint de Mlle XXXXXX, harcelé cette personne par des agissements répétés ayant pour objets ou pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, e,n l'espèce : la suivre durant ses déplacements, dormir devant son domicile, l'attendre dans son jardin, se rendre sur son lieu de travail, appeler ses amis pour connaitre sa localisation, s'introduire dans son ipad pour regarder ses fréquentations sur les réseaux sociaux; ces agissements ayant entrainé sur la victime une incapacité totale de travail d'une durée de 3 jours. Fait prévu par ART.222-33-2-1, ART132.80C PENAL Réprimés par ART 222-33-2-1 AL1, ART 222-48-2, ART131-26-2 C PENAL ART 378 ART 379-1 C CIVIL
J'ai reconnu les faits, en disant que j'avais mal agis par peine amoureuse, en cherchant une explication qu'elle ne voulait pas me donner, mais qu'en aucun cas je ne voulais porter atteinte à sa santé, et que je ne reconnaissais pas être un harceleur ou quelqu'un de toxique lors de l'audition au commissariat. Suite à cette audition, les gendarmes m'ont mis en garde à vue quelques heures avant de me relâcher. Depuis, je n'ai jamais repris contact avec mon ex conjointe et suis depuis avec ma conjointe actuelle qui est enceinte de mon 1er enfant. D'autre part, je postule sur un poste pour lequel l'entreprise va demander un extrait de mon casier judiciaire (vierge jusqu'alors). Mon audience au tribunal est fin avril 2025, période à laquelle ma période d'essai prendra fin, et aussi période à laquelle je vais être papa. Que pensez vous de mon dossier ? Dois je impérativement prendre un avocat ? Aujourd'hui, on m'annonce entre 3 et 5000€ pour défendre mon dossier, est ce un tarif normal ? Cela me parait exorbitant... A priori, en pénal, l'amende mini est de 3750€... Qu'est ce que je risque ? Cette affaire sera t'elle forcément mentionnée sur le casier judiciaire ou puis je obtenir clémence concernant ce dernier point pour ne pas compromettre mon avenir professionnel ? Merci d'avance de votre retour
Au vu de vos explications lors de l'audience vous devez invoquer pour votre défense tous les élements que vous exposez dans votre courriel
que vous êtes primaire votre travail le nouveau couple l'enfant qui viendra de naitre
et ne pas oublier de demander la dispense de l'inscription au B2 du casier judiciaire si vous êtes condamné en mettant en avant la nécéssité que represente pour vous de garder votre travail puisque vous avez deux personnes à nourir
Quant aux honoraires des avocats demandés ils sont un peu excessifs ( à mon sens )
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Cher Monsieur, Vous avez commis un acte délictuel qui est considéré comme grave (harceler votre ex.). C'est un comportement qui ne respecte pas sa personnalité, et ne tient pas compte de sa décision. On ne force pas le contact avec une personne qui a rompu, homme ou femme. La peine maximale pour cet acte est de 2 ans de prison et 30.000 € d'amende. Toutefois vous n'avez jamais été condamné; et les circonstances peuvent présenter un élément d'adoucissement (la peine ressentie peut avoir oblitéré votre jugement). Si vous êtes reconnu coupable des faits, vous risquez une peine de prison avec sursis (en général 6 mois avec sursis) et une peine d'amende de 5 à 10000 € en moyenne. La peine sera déterminée selon - les circonstances des faits - votre personnalité lors des faits - votre comportement à l'audience - votre capacité contributive
Enfin, vous pouvez demander à ne pas faire inscrire cette condamnation au casier judiciaire. Il faut que votre avocat en fasse la demande.
Je recommande fortement que vous soyez assisté d'un avocat. Les honoraires qu'il propose (entre 3000 et 5000 €) sont cohérents. Vous pourrez toujours trouver moins cher, mais c'est à vous d'en juger.
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