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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

J'ai deux tiers et la personne ne veut pas me vendre le 3 eme...
Sujet (Cloturé) initié par Stephx212, il y a 4 mois - 687 vues

Bonjour,J'ai hérité deux tiers (car j'ai déjà pu racheter le deuxième tiers à ma soeur) de la maison et ma deuxième soeur ne veut pas me vendre le 3 eme... Comment ça se passe ? Je peux faire quelque chose ? Il parait qu'elle pourrait ne pas avoir le choix. De plus, j'occupe la maison depuis le mois de mai 2022 en continue car je travaille sur place. Cordialement.Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

Nul n'est tenu de rester en indivision. Si vous souhaitez sortir de l'indivision et que votre sœur refuse de vous vendre sa part, vous pouvez demander le partage judiciaire. Le juge peut ordonner la vente de la maison si aucun accord amiable n'est trouvé.

Étant donné que vous occupez la maison depuis mai 2022, votre sœur pourrait demander une indemnité d'occupation. Cette indemnité est due par l'héritier qui occupe le bien indivis sans l'accord des autres cohéritiers.

Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est toujours préférable de tenter une négociation amiable avec votre sœur. Vous pouvez lui proposer une solution équitable, comme le rachat de sa part à un prix juste.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Stephx212
Bonjour je me suis mal exprimée, elle ne veut justement pas me laisser sa part sachant qu’elle ne vient jamais. Juste pr dire j’ai une maison en Corse… on vient de me dire qu’elle ne devait pas avoir le choix de me vendre si j’ai les 2/3 mais je trouve cela bizzare donc je préfère demander. Cordialement
il y a 4 mois
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Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement contraindre votre sœur à vous revendre sa part. Il convient donc de tenter de négocier amiable un rachat de sa part.

Le fait que vous occupez la maison depuis 2022 ne vous confère pas d’avantage de droit.

Si elle maintient son refus, vous pourrez solliciter un partage judiciaire et dans ce cadre formuler une proposition de rachat étant donné que vous êtes prioritaire sur le rachat de sa part.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Stephx212
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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