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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Aménagement de peine
Sujet initié par Titi, il y a 1 jour - 414 vues

Bonjour,

J'ai était condamné en cour d'appel a 6 mois de prison ferme révocation du sursis probatoire pour TIG non effectué j'aimerais savoir si je peux avoir le bracelet électronique avant d'être incarcéré

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent1749 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous pouvez demander un aménagement de peine auprès du juge de l'application des peines (JAP). Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat.

Le juge prendra en compte plusieurs critères pour décider si vous êtes éligible à un aménagement de peine sous bracelet électronique, tels que la nature de l'infraction, votre comportement, et votre situation personnelle et professionnelle.

Une fois la demande déposée, le juge de l'application des peines examinera votre dossier et pourra ordonner une enquête de faisabilité pour vérifier si les conditions de votre domicile permettent la mise en place du bracelet électronique.

Si le juge accepte votre demande, vous pourrez purger votre peine sous surveillance électronique à domicile, ce qui vous permettra de continuer à travailler ou à suivre une formation, par exemple.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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