Bonjour
Vous pouvez agir contre votre premier employeur pour non-remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) et pour licenciement abusif si les conditions de votre licenciement ne sont pas conformes à la législation.
Vous pouvez également agir contre votre second employeur pour non-paiement des salaires et non-remise des documents de fin de contrat. Les SMS prouvant l'engagement de paiement de salaire peuvent être utilisés comme preuve.
Si vous avez travaillé pour le troisième employeur sans contrat de travail, vous pouvez également agir contre lui pour travail dissimulé. Les photos des lieux de travail et les témoignages peuvent être utilisés comme preuves.
L'inspection du travail peut intervenir pour vérifier le respect des obligations légales par les employeurs, notamment en matière de contrat de travail, de paiement des salaires et de conditions de travail. Vous pouvez les contacter pour signaler les infractions et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous devez rassembler toutes les preuves disponibles, y compris les contrats de travail, les bulletins de salaire, les SMS, les photos et les témoignages. Ces éléments peuvent être suffisants pour prouver vos droits et obtenir réparation.
Vous avez le droit de demander à France Travail une copie de la déclaration falsifiée. Envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir ces documents.
Il est recommandé d'envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à vos employeurs pour demander les documents de fin de contrat et le paiement des salaires dus. Cela constitue une preuve de vos démarches et peut être utilisé en cas de litige.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
Cher Maître PETSOKO,
D’abord, je vous remercie pour votre altérité rapide et éclairante .
J ai bien noté que la responsabilité du 1er employeur est engagé pour non communications des 3 documents légaux à me remettre en fin de contrat soit
1 / certificat de travail ,
2 / attestation employeur pour France travail
3/ Reçu de solde de tout compte
Le second sans aucun document et la 3ème complice de travail dissimulé dans son établissement.
Cependant quels Sont les délais d’actions prud’homales qui s’appliquent svp ? Toujours Le plus haut 3 ans en matière de contrat de travail , même si licenciement illégal (12 mois) et reçu solde de tout compte ( 6 mois )
Enfin quelles sont les sanctions encourues pour les 3 entreprises avec l’inspection du travail envoyés sur les 3 employeurs .
Aussi normalement je puis un rattrapage d indemnité de France travail , vue le nom du premier employeur augmentée d’une date falsifiée m’emputant 1 mois 1/2 d’allocations . ?
Puis-je aussi dénoncer ses abus à l’UrSSAF , cette dernière puisse t elle m’informer si j ai été déclaré. ?
Merci encore
Bien respectueusement, cher Maître.
il y a 1 mois
Je suis ravi de pouvoir vous aider.
Les délais pour saisir le conseil de prud'hommes varient en fonction de la nature du litige :
Exécution et rupture du contrat de travail : 2 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits qu'il souhaite faire condamner.
Salaire : 3 ans pour les actions relatives au paiement des salaires.
Remise des documents de fin de contrat : 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Solde de tout compte : 6 mois pour contester le solde de tout compte.
L'inspection du travail peut infliger plusieurs types de sanctions en cas d'infractions :
Avertissement : Première étape pour corriger la situation.
Mise en demeure : Si l'infraction persiste, une mise en demeure est envoyée.
Amende : Pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, et jusqu'à 10 000 euros en cas de non-respect des décisions.
Suspension d'activité : En cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
En cas de constatation d'infractions graves, les inspecteurs peuvent signaler les infractions au procureur de la République, ce qui peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes
Vous pouvez demander un rattrapage d'indemnité à France Travail si vous avez été lésé par une déclaration falsifiée. Envoyez une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir une copie de la déclaration falsifiée et demander le rattrapage des allocations manquantes.
Vous pouvez dénoncer les abus à l'UrSSAF, notamment le travail dissimulé. L'UrSSAF peut effectuer un contrôle pour vérifier la légalité de l'emploi et les déclarations de cotisations sociales. Cependant, l'UrSSAF ne pourra pas vous informer des suites données à votre dénonciation en raison du secret professionnel
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il y a 1 mois
Cher Maître PETSOKO,
Je vous remercie pour votre nouvelle réponse très complète, bravo.
À vous lire, concernant ester au prud’homme, je ne peux pas faire qu’un unique dépôt en regroupant tous les motifs envers ces 3 employeurs en m’appuyant sur les délais les plus hauts pour chacuns:
Employeur 1 = contrat de travail non écrit illégal en CDD ni document légaux de fin de contrat
Employeur 2 = contrat de travail non écrit illégal en CDD RIEN de transmis ni salaires ni indemnités , licenciement plutôt abusif , ni doc fin de contrat
Employeur 3 = travail illégal , délégué à son restaurant ailleurs par le second , lui sans figuré au statut de la SARL
Le dénominateur commun au 3 Stes , c est bien prescription 2 ans voilà pourquoi je vous demande si je peux m’appuyer sur ce même délais pour agir contre chacun des 3.
Ce sera ma dernière question et témoigne ici de votre dévouement sans réserve.
En vous remerciant infiniment , je ne manquerais pas de revenir vers vous officiellement si je n’obtenais aucunement amiablement mes dûs.
Bien respectueusement , cher Maître PETSOKO.
il y a 1 mois
Je vous remercie pour votre appréciation.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits qu'il souhaite faire condamner. Cela inclut les litiges relatifs à la non-remise des documents de fin de contrat, les licenciements abusifs, et les contrats de travail non écrits.
Le délai de prescription pour les actions relatives au paiement des salaires est de 3 ans. Cela inclut les salaires non versés et les indemnités de fin de contrat.
Vous pouvez effectivement regrouper tous les motifs de litige envers les trois employeurs dans une seule saisine du conseil de prud'hommes, en vous appuyant sur les délais de prescription les plus longs pour chaque type de litige. Cela vous permettra de présenter un dossier complet et cohérent.
Rassemblez toutes les preuves disponibles, y compris les contrats de travail, les bulletins de salaire, les SMS, les photos et les témoignages.
Déposez votre demande en précisant les motifs de litige pour chaque employeur. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 15586*07 pour cette démarche.
Préparez-vous à l'audience en présentant de manière claire et concise les faits et les preuves pour chaque employeur.
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il y a 1 mois
Cher Maître PETSOKO,
Merci encore , tout est parfaitement clair dans vos écrits.
Vous me pardonnerez, mes pièces SMS , photos , ne peuvent aucunement être produites devant les prud’hommes sans nécessité de constats d’huissiers prouvant l’intégrité garantie de ces seules pièces caractérisant un lien contractuel et de subordination envers les employeurs 2 et 3 ou je n’avais rien à faire dans la cuisine privée du restaurant n’est ce pas ?
Merci d’avance pour cette ultime réponse et pour le temps que vous m’avez consacré.
Recevez encore mes considérations certaines pour votre nouvelle contribution et comme dit, en reconnaissance, je reviendrais sûre vers vous en cas d échecs amiables si s’avérait même que pour l’un des employeurs.
Bien respectueusement, Maître PETSOKO
il y a 1 mois
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Cher Maître PETSOKO,
Je rajoutais juste en plus à vous demander si mes pièces SMS , photos devaient obligatoirement être consigner sur 2 constats d’huissiers pour avoir valeur certaine auprès du CPH ?
J’ai bien noter votre proposition de devis auquel je répondrais comme dit , si moindre de mes démarches échouaient.
Bien respectueusement Maître PETSOKO.
il y a 1 mois
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