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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Doit-il payer la pension alimentaire ?
Sujet initié par Mj, il y a 3 mois - 1701 vues

Bonjour,

Notre fille travaille en cdd doit il arrêter de payer la pension alimentaire ? Nous avons un jugement
Quelles sont les démarches ?

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10 réponses
Bonjour

Si votre fille travaille en CDD mais ne parvient pas à subvenir entièrement à ses besoins, la pension alimentaire peut être maintenue. En revanche, si elle est financièrement autonome grâce à son emploi, il est possible de demander l'arrêt de la pension alimentaire.

Tant que le jugement de pension alimentaire est en vigueur, il est nécessaire de suivre les démarches légales pour demander une modification ou une cessation de la pension.

Évaluez les revenus et les besoins financiers de votre fille pour déterminer si elle est autonome.

Si vous estimez que la pension alimentaire n'est plus justifiée, vous devez déposer une demande de modification ou de cessation de la pension alimentaire auprès du JAF. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11 pour cette démarche.

Préparez des documents prouvant l'autonomie financière de votre fille, tels que ses bulletins de salaire, son contrat de travail, et toute autre preuve de ses revenus et dépenses. Le JAF examinera votre demande et prendra une décision en fonction des éléments fournis et de l'intérêt de l'enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Mj
Merci de votre réponse, elle a touchée un bon salaire mais comme je vous disais précédemment , elle vit avec moi sous mon toit , n’a que 19 ans et viens de démarrer le 4 novembre 2024 en cdd, qui se finit le 3 février et qui est renouvelable pour 3 mois si tout vas bien. Comment savoir si elle est entièrement autonome ? Vu qu’elle n’a pas de cdi et qu’elle vit avec moi la maman. (Garde totale depuis l’âge de 3ans) jugement à l’appuie.
Qui dois faire les démarches ? Le papa ou moi ?
Merci
il y a 3 mois
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Évaluez si ses revenus couvrent ses besoins essentiels (logement, alimentation, transport, etc.). Évaluez les revenus et les besoins financiers de votre fille pour déterminer si elle est autonome. Prenez en compte ses dépenses mensuelles et comparez-les à ses revenus.

Un CDD renouvelable peut ne pas offrir la même stabilité qu'un CDI. Si elle n'a pas de CDI et vit toujours chez vous, il est probable qu'elle ne soit pas encore entièrement autonome.

Si vous estimez que la pension alimentaire n'est plus justifiée, le parent qui verse la pension (le père) doit déposer une demande de modification ou de cessation de la pension alimentaire auprès du JAF. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11530*11 pour cette démarche.

Préparez des documents prouvant l'autonomie financière de votre fille, tels que ses bulletins de salaire, son contrat de travail, et toute autre preuve de ses revenus et dépenses. Le JAF examinera la demande et prendra une décision en fonction des éléments fournis et de l'intérêt de l'enfant.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Mj
Merci pour votre aide
Je viens d’imprimer le formulaire 11530*11, je dois prendre un avocat pour faire cette démarche ? J’ai lu

Donc si je comprends bien, ma fille n’est pas autonome comme il faut que ma fille ai son appartement , ses factures , ses dépenses ….
Car ce n’est pas le cas du tout.

J’ai peur que mon ex-concubin m’attaque si il juge qu’il ne Soit plus payer la pension
Comment me couvrir en prouvant mes démarches ????
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Évaluez les revenus et les besoins financiers de votre fille pour déterminer si elle est autonome. Prenez en compte ses dépenses mensuelles et comparez-les à ses revenus.

Si vous n'êtes pas certain qu'elle soit autonome, il faut déposer une demande de modification ou de cessation de la pension alimentaire auprès du JAF.

Le juge va demander les pièces, évaluer et décider.

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il y a 3 mois
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Mj
Je dois aviser mon ex-concubin que notre fille travaille ?
Ou je dois le laisser faire cette démarche auprès du JAF ?
Merci énormément pour votre aide avec vos réponses.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Il est généralement préférable de communiquer directement avec votre ex-concubin concernant des informations importantes sur votre fille, comme le fait qu'elle travaille. Cela peut aider à maintenir une relation de co-parenting transparente et à éviter des malentendus.

En cas de conflit, il faut saisir le juge

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il y a 3 mois
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Mj
Notre séparation a était très violente, il avait interdiction de m’approcher (coups et blessures), nous ne pouvons pas discuter ensemble, il est trop violent. D’où le jugement garde totale que j’ai eût pour notre fille, qui a subit également.
Je peux essayer de lui envoyer un courrier l’avisant de la situation , et que si il souhaite arrêter la pension il doit faire la démarche c'est bien cela ?
Mais que notre fille habite avec moi, n’a aucunes factures, aucun loyer, aucunes charges, aucunes mensualités. Vie à ma charge et que ce sera le juge de décider c’est bien ça ?
il y a 3 mois
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#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Mj
Bonjour,
pour demander au JAF, si mon ex-concubin doit continuer à payer la pension alimentaire pour notre fille , dois-je faire une demande d’aides juridictionnelle avant ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 3 mois
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