Sujet initié par Melmat2312, il y a 1 jour - 892 vues
Bonjour, Suite a la vente de la maison de ma défunte grand mère nous avons mes frères et moi (héritiers)signé la succession mais un de mes frère avec qui nous sommes en conflits a demandé le blocage de la succession alors qu il a signé.En a t il le droit si oui pendant combien de temps?Quels sont les solutions pour toucher les fonds de la succession ? Notre grand mère étant décédé depuis 2ans et demi et la succession signé depuis fin octobre Merci d' avance pour votre réponse Cordialement
Un héritier peut effectivement demander le blocage de la succession, même après avoir signé, s'il estime qu'il y a des irrégularités ou des litiges non résolus. Cependant, ce blocage doit être justifié par des raisons valables et sérieuses.
Le blocage de la succession ne peut pas durer indéfiniment. En général, un héritier ne peut pas bloquer la succession sans revendication sérieuse pendant plus de 3 mois. Passé ce délai, les autres héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire.
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre frère pour qu'il justifie sa demande de blocage ou qu'il lève le blocage. Cette mise en demeure peut être envoyée par acte d'huissier.
Envisagez de recourir à la médiation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Un médiateur peut aider à trouver une solution acceptable pour toutes les parties
Si la mise en demeure ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le tribunal pourra alors désigner un notaire pour procéder au partage des biens sous son contrôle.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais mon frère m a appelé pour me dire si il avait demandé au notaire de lever le blocage... Maintenant nous attendons que le notaire nous verse notre héritage. Mais il n a pas su me dire combien de temps sa allé prendre me disant qu il fallait attendre un retour de je ne sais quoi. Mais bon normalement étant donné que tout a été fais fin octobre je pense qu il se joue encore de nous comme il le fait depuis deux ans et demi Je sais pas si il y a un délai pour qu il nous verse la somme dû
Un héritier peut effectivement bloquer la succession s'il s'il dispose d'un motif légitime et sérieux pour le faire.
Le blocage ne peut toutefois pas être abusif. Vous devez donc en référer au notaire en charge de la succession qui pourra dresser un PV de difficulté, cela permettra de solliciter judiciairement un partage partiel ou un partage total selon ce que souhaite les indivisaires.
Avant d'envisager une le recours à une procédure judiciaire, vous pouvez préalablement mettre en demeure cet héritier par courrier recommandé de recourir à un partage amiable. S'il maintient son refus de procéder à un partage amiable, vous pourrez saisir un conciliateur de justice préalablement à une action judiciaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Melmat2312 Merci, vous avez répondu à ma question. Mais mon frère m a appelé pour me dire si il avait demandé au notaire de lever le blocage... Maintenant nous attendons que le notaire nous verse notre héritage. Mais il n a pas su me dire combien de temps sa allé prendre me disant qu il fallait attendre un retour de je ne sais quoi. Mais bon normalement étant donné que tout a été fais fin octobre je pense qu il se joue encore de nous comme il le fait depuis deux ans et demi Je sais pas si il y a un délai pour qu il nous verse la somme dû
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