Sujet (Cloturé) initié par Laeti19, il y a 2 mois - 1669 vues
Bonjour,
Suite au Renouvellement de mon dossier MDPH à la mi-2024, étant handicapée depuis des années (âgée de 53 ans), reconnue RQTH entre 50 et 80%, bénéficiant de l'AAH taux plein, et ne travaillant plus depuis 16 années, la CDAPH me notifie pour la première fois lors de sa récente décision, d'une décision d'attribution d'orientation professionnelle vers le marché du travail pour 5 ans jusqu'en 2029 (NB: cette demande n'a pas été formulée par moi, lors de ma demande de Renouvellement MDPH) ce, en complément de la notification CDAPH habituelle d'attribution d'AAH reconduite jusqu’à fin 2027 et de la notification CDAPH habituelle d'attribution de la RQTH reconduite jusqu'à 2029. (NB: Le suivi de mon dossier personnel MDPH en ligne indique cependant que cette décision d'attribution d'orientation professionnelle a été rejetée, contrairement à la version papier que je viens de recevoir qui me l'accorde |bug informatique, incohérence ?]).
Ma question est donc la suivante:
- Est-ce seulement un « nouveau » droit notifié à titre informatif dans la mesure où je déciderais de recourir à cette orientation professionnelle, ou bien cela revêt-il un caractère OBLIGATOIRE qui m'engage à titre de devoir, conditionnant l'attribution/suspension de mes ressources d'AAH en cours (bien que renouvelée jusqu'en 2027) ou impliquant que mes ressources d'AAH puissent ne plus être reconduites à ma prochaine demande de Renouvellement MDPH dans le cas ou je n'eusse pas respecté cette décision d'orientation professionnelle? (PS: Même si ça ne revêtirait pas un caractère OBLIGATOIRE est-ce nécessaire/pertinent ou non, pour moi, de contester par voie de recours au T.A, ce « nouveau » droit précis qui ne correspond plus à ma réalité, afin de me prémunir d''éventuelles futures suspensions de ressources ?).
Merci infiniment de votre réponse. Bien cordialement .
L'attribution d'une orientation professionnelle par la CDAPH est généralement un droit informatif. Cela signifie que vous avez la possibilité de bénéficier d'une orientation et d'un accompagnement vers le marché du travail si vous le souhaitez, mais cela ne revêt pas un caractère obligatoire. Vous n'êtes pas tenue de suivre cette orientation si vous ne le souhaitez pas.
Le fait de ne pas suivre l'orientation professionnelle ne devrait pas affecter l'attribution ou la suspension de votre AAH, tant que vous remplissez les critères d'éligibilité pour cette allocation. L'AAH est attribuée en fonction de votre taux d'incapacité et de vos ressources, et non en fonction de votre participation à une orientation professionnelle.
Contactez votre MDPH pour clarifier la situation concernant la décision d'orientation professionnelle. Il est possible qu'il y ait eu une erreur ou une incohérence entre la version papier et le suivi en ligne de votre dossier.
Si vous estimez que la décision d'orientation professionnelle ne correspond pas à votre situation ou à vos besoins, vous pouvez contester cette décision par voie de recours. Vous pouvez déposer un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si ce recours est rejeté, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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