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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail non déclaré
Sujet (Cloturé) initié par Neda, il y a 3 mois - 1524 vues

Bonjour,

J ai signé un CDI au mois de février 2024 et je m aperçois aujourd'hui que mon employeur ne m'a toujours pas déclaré. Quels sont mes recours ?
Merci d avance pour votre réponse

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez commencer par adresser une relance à votre employeur afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur ou un oubli.

S'il ne régularise pas votre situation vous pourrez saisir les prud'hommes pour travail dissimulé et solliciter des dommages et intérêts. Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Si vous n'avez pas été déclarée vos droits sociaux ne sont pas validés. Vérifiez ce point auprès de la CPAM, de l'URSSAF et de la caisse de retraite.
Si vous n 'avez pas été déclarée, la première des chose c'est d'en informer votre employeur qui a peut-être subi une panne informatique et qui pense être en règle.
S'il ne justifie pas de la conformité, vous pourrez le poursuivre au prud'hommes pour payer les cotisations sociales aux organismes sociaux.
Vous pouvez également faire condamner votre employeur pour travail dissimulé.
Voir aussi pour abus de confiance puisqu'il a prélevé des cotisations sur vos salaires et ne les a pas versés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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